Contrat de Prestations de Services Peerspace

Le Contrat de Prestations de Services

Nous fournissons une Plateforme pour aider les utilisateurs à se mettre en relation les uns avec les autres afin de réserver des Espaces et des Services, mais ne sommes pas caution des Invités, Hôtes, Espaces ou Prestataires ou des Prestations de Services enregistrés ou offerts par le biais de la Plateforme. Les désignations ou les badges fournis par l'intermédiaire de la Plateforme sont basés sur les informations dont nous disposons, qui peuvent être fournies par d'autres utilisateurs ou des tiers et qui peuvent être inexactes ou non à jour, et ne constituent pas une caution. Chaque utilisateur est indépendant, et les Hôtes et Prestataires de Services sont des contractants indépendants, non affiliés à Peerspace, qui sont seuls responsables du caractère, de la qualité, de l'utilité et de la fourniture de tout Espace ou des Prestations de Services qu'ils vous fournissent ou ne vous fournissent pas.

Ce Contrat de Prestations de Services Peerspace (le « Contrat ») est un contrat entre Peerspace et la personne ou l'entité qui s'est inscrite sur Peerspace (« Utilisateur » ou « vous »). Le Contrat décrit les conditions qui s'appliquent à votre utilisation de la Plateforme Peerspace pour réserver ou annoncer des espaces ou d'autres services par le biais de notre site web ou de nos applications, et régit votre espace pour d'autres utilisateurs; il établit les obligations entre vous et Peerspace, et entre vous et les autres utilisateurs.

Ce Contrat est organisé en 5 sections:

La Section 1: « Conditions Générales » comprend les conditions décrivant votre Compte, notamment la création d'un compte, l'acceptation ou l'exécution de paiements, la manière dont nous communiquons avec vous et la résiliation ou la suspension du présent Contrat ou de votre compte. 

La Section 2: « Plateforme et Services » décrit comment vous pouvez et ne pouvez pas utiliser la Plateforme et les Services, et décrit également comment nous utilisons les données.  

La Section 3: Les Services Peerspace établit les obligations des Hôtes, y compris la manière d’Annoncer un Espace et des attentes de tout Espace présenté le Service ; et les obligations des Invités, y compris la Réservation d'un Espace, le comportement attendu, la responsabilité du paiement des Frais, et la Réservation d'autres services.

La Section 4: Litiges et Arbitrage Exécutoire décrit le processus de résolution des litiges. Cette section contient des renonciations à la fois aux recours collectifs et aux procès devant jury, et un contrat pour soumettre toutes les réclamations et tous les litiges à un arbitrage. Veuillez lire attentivement cette section avant d'accepter le présent Contrat - sauf si la loi applicable l'interdit, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme ou les Services si vous n'acceptez pas cette section.  

La Section 5: Conditions Juridiques Supplémentaires prévoit des conditions juridiques supplémentaires, y compris notre capacité à mettre à jour le présent Contrat, les clauses de non- responsabilité et limitatives de notre responsabilité, ainsi que certaines conditions spécifiques pour les utilisateurs en dehors des États-Unis. Elle comprend également d'autres documents régissant votre utilisation des Services, notamment nos Directives de la Communauté, les Mesures de santé et de sécurité COVID-19, l'Aperçu des Frais, la Politique de confidentialité, et la Politique d'Annulation et de Remboursement.  

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, veuillez nous contacter. Votre utilisation de la Plateforme ou des Services constitue votre acceptation permanente du présent Contrat, tel que modifié.

Section 1 : Conditions générales

1.1 Services

(a) Services de la Plateforme. Peerspace est un fournisseur de place de marché unique qui offre différents services (les « Services ») à ses utilisateurs. Il existe trois types d'Utilisateurs Peerspace :(1) les Invités, c'est-à-dire nos utilisateurs qui utilisent les Services d’Hôte, les Prestations de Services et/ou les Services de Conciergerie (voir la Section 3.2 pour les conditions spécifiques aux Invités) ; (2) les Hôtes, c'est-à-dire nos utilisateurs qui offrent des Services d’Hôte aux Invités (voir la Section 3.1 pour les conditions spécifiques aux Hôtes) ; et (3) les Prestataires, c'est-à-dire nos utilisateurs ou des tiers qui offrent des Prestations de Services aux Invités. Peerspace relie tous les 3/48 intervenants par l'intermédiaire de la Plateforme Peerspace (« Plateforme ») qui est le marché en ligne permettant à nos utilisateurs de se connecter, de communiquer et d'effectuer des transactions entre eux directement par le biais des « Réservations ». Nous améliorons continuellement la Plateforme pour tous les utilisateurs et nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à notre gré. Les changements que nous apportons à la Plateforme, y compris l'abandon de certaines fonctionnalités, affectent tous les Utilisateurs et nous essayons de minimiser les perturbations pour les utilisateurs. Toutefois, ces changements peuvent affecter les utilisateurs différemment. Nous ne sommes pas responsables si des changements spécifiques que nous apportons à la Plateforme affectent négativement la façon dont vous l’utilisez.

Peerspace n'est pas propriétaire ou exploitant des biens, y compris des Espaces. La responsabilité de Peerspace se limite à faciliter la disponibilité des Services par le biais de la Plateforme. VEUILLEZ NOTER QUE LES SERVICES SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS UNIQUEMENT POUR FACILITER LES CONNEXIONS ENTRE LES HÔTES, LES INVITÉS ET LES PRESTATAIRES DANS LE BUT D'ORGANISER DES ESPACES, DES SERVICES D’HOTES ET DES PRESTATIONS DE SERVICES POUR DES RÉSERVATIONS VIA LA PLATEFORME. PEERSPACE N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU D'AUTRES PERSONNES EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS OU LE CONTENU DE TOUTE ANNONCE ET/OU L’ETAT, LA LÉGALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA CONVENANCE DE TOUTE RÉSERVATION OU ESPACE. PAR CONSÉQUENT, TOUTE RÉSERVATION SERA EFFECTUÉE OU ACCEPTÉE AUX RISQUES ET PÉRILS DE L'UTILISATEUR. LES HÔTES DOIVENT, ENTRE AUTRES, S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES INVITÉS OU DES PRESTATAIRES ET DE LEURS RÉFÉRENCES, ET LES INVITÉS DOIVENT S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES HÔTES ET DES ESPACES DES HÔTES. LES UTILISATEURS NE DOIVENT PAS FINALISER, ET DOIVENT IMMÉDIATEMENT ANNULER, TOUTE RÉSERVATION S'ILS NE SE SENTENT PAS EN SÉCURITÉ OU INCONFORTABLES AVEC LES CONDITIONS LIÉES À LA RÉSERVATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE CAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME N’ENTRAINE PAS LA QUALIFICATION DE PEERSPACE EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES D’HOTE, PRESTATAIRES DE SERVICES OU TOUT AUTRE SERVICE.

(b) Services d’Hôte. Les Hôtes peuvent utiliser Notre Plateforme pour offrir un lieu, une chambre, un site ou une autre zone spécifique (un « Espace ») et des Services connexes, à un Invité à utiliser pour un temps et un but spécifique (un « Evénement »). Lorsqu'un Hôte fournit un ou plusieurs services liés à l'utilisation de son Espace par un Invité, ces services connexes doivent être traités par notre Plateforme. Les détails de chaque Espace, y compris leur disponibilité, son prix de réservation, les frais supplémentaires, les règles et autres conditions sont mentionnés dans une « Annonce ». Veuillez noter que Peerspace ne possède pas, ne loue pas et ne contrôle pas les annonces des Espaces, et ne prend pas de décision concernant l'acceptation d'une Réservation. En outre, les Hôtes peuvent fournir des biens ou des services pour un Événement moyennant un coût supplémentaire (« Suppléments d’Hôte »). Les Hôtes sont seuls responsables de leurs Espaces, de leurs Annonces et de leurs Services d’Hôte.

(c) Prestations de Services. Les Prestataires peuvent utiliser notre Plateforme pour offrir des produits ou services spécifiques en vue de compléter l’Evénement d'un Invité. Par exemple, la fourniture d'une prestation de traiteur lors d'un Événement est une Prestation de Services. Veuillez noter que Peerspace ne propose pas, ne loue pas, ne fournit pas et ne contrôle pas les Prestations de Services. Les Prestataires sont seuls responsables de leurs Prestations. Vous reconnaissez et acceptez que Peerspace ne peut être tenu responsable, et vous acceptez de ne pas chercher à tenir Peerspace responsable, du comportement de tiers, y compris des Prestataires, et que le risque de dommages causés par ces tiers vous incombe entièrement.

(d) Services de Conciergerie. Peerspace peut fournir un service pour aider les Invités à coordonner la Réservation de Prestations de Services (non fournis par l'Hôte) pour un Événement (« Services de Conciergerie »). Les Services de Conciergerie dépendent des besoins uniques de l'Invité et peuvent inclure l'identification de Prestataires spécifiques (tels que le traiteur ou la location de meubles), le repérage d'Espaces, ou l'aide à la planification d’événements.

1.2 Utilisation de Nos Services

(a) Eligibilité. Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la majorité dans votre juridiction de résidence, et être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants afin d'accéder et d'utiliser la Plateforme, de créer un compte, ou d'utiliser l'un des Services. En utilisant la Plateforme et nos Services, vous déclarez et garantissez que vous répondez à toutes les exigences d'admissibilité qui précèdent. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser la Plateforme. Vous déclarez que vous vous conformerez à toutes les lois de contrôle des exportations dans votre juridiction locale. Vous acceptez de vous conformer à toutes les règles ou obligations applicables à la Réservation dont vous avez connaissance, y compris dans le cadre de tout e-mail de confirmation (les « Règles »).

Sans limiter les exigences et les responsabilités énoncées ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez que les Règles incluent votre responsabilité de prendre toutes les mesures sanitaires, de sécurité et d'hygiène légalement requises et appropriées pour vous protéger, ainsi que les Hôtes, Invités, Prestataires et personnes assistant à tout Événement, de la propagation ou de la propagation potentielle de maladies ou de conditions infectieuses, ou de toutes autres conditions malsaines, dangereuses ou insalubres. Vous reconnaissez et acceptez également avoir lu et respecté les Mesures de santé et de sécurité COVID-19 de Peerspace (les « Mesures de Sécurité »). Peerspace peut mettre à jour ou compléter ces Mesures de Sécurité de temps à autre à sa seule discrétion, aussi veuillez consulter fréquemment les Mesures de sécurité, y compris la version en vigueur au moment de votre Réservation et de l'Événement. Pour plus d'informations, veuillez consulter les conseils des autorités sanitaires compétentes, telles que l'Organisation mondiale de la santé, les Agences Régionales de Santé, et les autorités gouvernementales de votre juridiction. Bien que les Mesures de Sécurité s'efforcent de rassembler les meilleures pratiques, rien ne peut remplacer le bon sens, et Peerspace ne peut pas garantir et ne prend pas la responsabilité de (a) l'échec d'un Utilisateur à fournir des prestations ou des hébergements sûrs, sains et hygiéniques pour les Services, (b) des conditions dangereuses, malsaines ou insalubres, même si un Hôte a suivi les recommandations comprises dans les Mesures de Sécurité, ou (c) toute propagation ou propagation potentielle de maladies ou de conditions infectieuses, ou toute autre condition malsaine, dangereuse ou insalubre résultant de l'utilisation des Services de quelque manière que ce soit. Pour plus d'informations concernant l’exonération de responsabilité des Hôtes, des Invités et de Peerspace, voir la Section 5.1 :« Exonération de Responsabilité ».

(b) Services et Contenus Tiers. Notre Plateforme est mise à votre disposition en relation avec l'offre de services tiers que Peerspace ne contrôle pas. Peerspace ne cautionne pas ces services tiers et en aucun cas Peerspace ne peut être tenu pour responsable des services tiers ou des fournisseurs de services tiers (il en va de même pour les Hôtes ou les Prestataires).

(c) Planification d'un Evénement. Notre Plateforme permet aux Utilisateurs d’entrer en relation avec des tiers pour planifier des Evénements. Les Utilisateurs contrôlent la disponibilité, la qualité et les conditions de leurs Annonces, Services d’Hôte et Prestations de Services. Il vous incombe d'évaluer chaque Invité, Hôte et Prestataire avec lequel vous choisissez de contracter, de communiquer ou d'interagir de toute autre manière. Peerspace n'est pas responsable du contenu publié par ses utilisateurs, et n'est pas non plus responsable de la qualité des Espaces, des Services d’Hôte ou des Prestations de Services proposés. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant au comportement des Utilisateurs ou à leurs interactions avec des Utilisateurs actuels ou futurs, et nous n'assumons aucune responsabilité quant à l’authenticité de l'identité d'un Utilisateur. Toutefois, nonobstant ce qui précède, et dans la mesure où les lois applicables le permettent, nous pouvons, sans y être obligés, prendre des mesures pour vérifier l'identité des Utilisateurs et/ou les rechercher dans des bases de données publiques et privées afin d'empêcher toute activité frauduleuse et de conserver un environnement sûr. Bien que Peerspace se réserve le droit de procéder à des vérifications supplémentaires sur les utilisateurs, qui peuvent inclure les antécédents, Peerspace ne le fait pas dans tous les cas.

(d) Réservations. Lorsque les Utilisateurs concluent des Réservations (par exemple, lorsqu'un Hôte confirme une demande de Réservation d'un Invité ou autorise une Réservation sans approbation préalable, ou lorsqu'un Invité réserve les Prestations de Services pour un Evénement), ils concluent un contrat directement entre eux. Tout contrat que vous concluez avec un Hôte, un Invité ou un Prestataire est conclu entre vous et la partie concernée. Peerspace n'est pas partie à un tel contrat. Vous comprenez et acceptez que Peerspace n'agit pas en tant qu'agent pour aucun utilisateur, à l'exception de ce qui est spécifié à la Section 3.2 (Utilisation des Services de Conciergerie) et à la Section 1.4 (Désignation de Peerspace comme Agent de Recouvrement Limité). Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser la Plateforme Peerspace pour faciliter les contrats en dehors de la Plateforme.

(e) Communication avec Peerspace. Vous acceptez que Peerspace vous contacte par téléphone, par messages textuels ou SMS (y compris par un système de composition automatique de numéros de téléphone), par messagerie électronique sur la Plateforme, ou par e-mail à l'une des méthodes de communication fournies par vous ou en votre nom en relation avec votre Compte, y compris à des fins de publicité, lorsque Vous avez choisi de recevoir des communications publicitaires. Vous comprenez que Vous n'êtes pas tenu de consentir à recevoir des communications commerciales comme condition d'achat de biens ou de services, et vous pouvez refuser ces communications commerciales à tout moment. Vous consentez spécifiquement à recevoir des communications relatives à votre Compte par le biais de messages textuels, de SMS ou d'autres communications envoyées à votre appareil mobile (« Notifications Mobiles ») uniquement pour permettre à Peerspace ou à d'autres utilisateurs de remplir leurs obligations contractuelles. Les tarifs mobiles standards s'appliqueront à toutes les Notifications Mobiles que vous recevrez. Vous pouvez cesser de recevoir ces Notifications Mobiles à tout moment en répondant à ces messages par « STOP » ou en suivant les instructions incluses dans un message. Toutefois, dans ce cas, vous risquez de manquer des messages importants concernant votre Compte. Nous ne sommes pas responsables et déclinons toute responsabilité pour tout préjudice ou perte causé par la désactivation des Notifications Mobiles. Veuillez Nous contacter si vous rencontrez des problèmes lorsque vous tentez de désactiver les Notifications Mobiles.

(f) Communications avec d'autres Utilisateurs. La Plateforme vous permet de communiquer avec d'autres utilisateurs sans divulguer de données personnelles telles que vos coordonnées. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que de la manière autorisée par le présent Contrat. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour envoyer des messages qui sont indésirables ou sans rapport avec la Réservation d'une Annonce par le biais de la Plateforme, le harcèlement ou la tentative de commercialiser d'autres services aux utilisateurs, ou de solliciter et/ou envoyer des spams. Nous ne sommes pas responsables, et déclinons toute responsabilité résultant, des pertes ou des préjudices que vous pourriez subir en partageant des données personnelles ou sensibles avec d'autres Utilisateurs, ou en communiquant ou en vous engageant avec des utilisateurs en dehors de la Plateforme. De plus amples informations concernant la conduite appropriée en matière de communication lorsque vous utilisez Peerspace sont à retrouver dans nos Directives de la Communauté. Peerspace, à son gré et sans préavisni obligation de le faire, peut, dans certaines circonstances, (i) supprimer les communications entre Utilisateurs qui contiennent ou partagent des données personnelles, ou (ii) suspendre ou résilier les comptes des Utilisateurs qui partagent des données personnelles.

(g) Respect de la loi. Vous vous conformerez à toutes les Lois applicables à votre utilisation de l'Espace, des Services d’Hôte, des Services de la Plateforme (y compris l'utilisation de la Plateforme), des Prestations de Services et des Services de Conciergerie, que ce soit en tant qu'Hôte, Invité ou Prestataire. Bien que nous puissions fournir des informations pour vous aider à comprendre certaines obligations liées à l'utilisation de divers Services, nous ne sommes pas autorisés à fournir et ne fournissons pas de conseils juridiques. Si vous n'êtes pas sûr de la manière de vous conformer aux Lois, vous devez demander un avis juridique concernant la publication d’une Annonce ou la Réservation d'un Espace. Tel qu'il est utilisé dans le présent Contrat, le terme « Lois » désigne l'ensemble des lois, règlements, ordonnances, codes, règles et ordonnances des tribunaux étatiques et locaux applicables, ainsi que l'ensemble des contrats, restrictions, conventions et autres contrats privés, enregistrés ou non.

(h) Litiges contractuels entre Utilisateurs. Peerspace peut faciliter la résolution de litiges entre utilisateurs, mais ne devient pas partie à un quelconque contrat en agissant ainsi. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers de la fourniture, ou de l'état ou de la nature de tout Espace, Service d’Hôte ou Prestation de Services. Les Hôtes, Invités et Prestataires sont des tiers indépendants et ne sont pas affiliés, contrôlés ou employés par Peerspace. Les Hôtes et les Prestataires fixent leurs propres prix, utilisent leurs propres installations et ressources, et peuvent appliquer des conditions d'utilisation aux Espaces ou aux Prestations de Services comme ils le jugent approprié pour leur activité. Les Hôtes, les Invités et les Prestataires sont seuls responsables de leurs interactions entre eux et avec toute autre partie avec laquelle ils interagissent. Peerspace se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, d'intervenir dans les conflits. Les Utilisateurs acceptent que Peerspace ne soit pas responsable de toute responsabilité encourue à la suite de telles interactions. Pour en savoir plus sur le Règlement des Litiges, voir la Section 4 (Règlement des Litiges).

(i) Non-contournement. Les Hôtes, les Invités et les Prestataires reconnaissent que Peerspace a consacré beaucoup de temps et de ressources au développement de son catalogue et de ses Services d'Annonces, d'Espaces, de Prestataires, de Prestations de Services, d'Hôtes et d'Invités, et que ces informations sont de valeur appartenant uniquement à Peerspace. Par conséquent, les Hôtes et les Invités ne doivent pas contourner le droit de propriété de Peerspace sur ces informations, directement ou indirectement, sauf en collaboration avec Peerspace ou avec son consentement écrit préalable et exprès, en (i) concluant une transaction avec une partie qui lui a été présentée par Peerspace par le biais de sa Plateforme (la « Partie Introduite ») similaire à, en concurrence avec, ou qui pourrait autrement avoir pour effet d'empêcher Peerspace de recevoir le plein bénéfice des transactions envisagées par le présent Contrat, ou (ii) en sollicitant une telle Partie Introduite pour conclure une telle transaction. A titre d'illustration et sans limitation de ce qui précède, les utilisateurs acceptent de ne pas :

1. Soumettre des demandes ou solliciter des Invités, des Hôtes, des Services d’Hôte, y compris des Suppléments d’Hôte, des Prestataires ou des Prestations de Services identifiés ou présentés à l'origine par l'intermédiaire de la Plateforme, afin de conclure un contrat, d'embaucher, de travailler avec ou de rémunérer des services fournis ultérieurement en dehors de la Plateforme.

2. Accepter des demandes ou solliciter des Invités, des Hôtes, des Services d’Hôte, y compris des Suppléments d’Hôte, des Prestataires ou des Prestations de Services identifiés ou présentés à l'origine par l'intermédiaire de la Plateforme pour conclure des contrats, facturer ou recevoir une rémunération pour des services fournis en dehors de la Plateforme.

3. Utiliser toute autre information initialement apprise sur la Plateforme, que ce soit par le biais de la fonction de messagerie, du processus de réservation ou autre moyen, pour effectuer des transactions ultérieures liées aux Services Peerspace en dehors de la Plateforme.

4. Si un Hôte ou un Invité ne respecte pas ses obligations en vertu de la présente disposition de Non-Contournement, la partie en infraction devra payer à Peerspace un montant égal à 20 % du total de la réservation concernée (les « Dommages et Intérêts Liquidés »). Les parties entendent que le montant des Dommages et Intérêts Liquidés constitue une compensation, et non une pénalité, basée sur une estimation raisonnable de la part de revenu perdue par Peerspace pour la réservation. Le paiement des Dommages et Intérêts Liquidés par l’Hôte ou l’Invité constitue sa seule responsabilité et son entière obligation, ainsi que le seul recours de Peerspace en cas de violation.

(j) Mises à jour et mises à niveau de l'application. Vous consentez à recevoir des mises à jour ou des mises à niveau de l'application (l’« Application ») automatiquement sans avoir à donner votre consentement à chaque fois. L'Application (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut : (i) amener votre appareil à communiquer automatiquement avec nos serveurs pour fournir la fonctionnalité décrite dans la description de l’Application ou par le biais de nouvelles fonctionnalités au fur et à mesure qu'elles sont introduites, et pour enregistrer les mesures d'utilisation ; (ii) affecter les préférences ou les données stockées sur votre appareil ; et (iii) collecter des informations personnelles comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité. Nous ne sommes pas responsables si une mise à jour ou une mise à niveau affecte le fonctionnement de l'Application si cela est dû au fait que votre propre équipement ou appareil ne prend pas en charge la mise à jour ou la mise à niveau. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sous certaines conditions en nous contactant.

1.3 Votre compte

(a) Inscription. Avant d'utiliser la Plateforme ou les Services, vous devez créer un compte sur Peerspace (« Compte ») et nous fournir des informations sur vous-même ou votre entreprise. Vous pouvez également créer un Compte par le biais de votre compte avec certains services tiers, tels que Facebook ou Apple. Vous pouvez désactiver cette connexion en nous contactant ou directement via le menu des paramètres du service tiers. Si vous vous inscrivez au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier légalement cette entité et d’accorder tous les droits, autorisations et licences contenus dans le présent Contrat ou toutes autres conditions applicables, dans votre juridiction de résidence. Une fausse déclaration de votre affiliation ou association avec une entité peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte, l'impossibilité de participer à l'un de nos Services, des dommages pécuniaires et un signalement aux autorités judiciaires compétentes.

(b) Sécurité du Compte. Il vous sera demandé de fournir une adresse électronique et un mot de passe pour assurer la sécurité de votre Compte (les « Informations d'Identification ») dont vous acceptez de préserver la confidentialité et la sécurité. Vous êtes responsable de toutes les actions associées à votre Compte, qu'elles soient autorisées ou non. Vous êtes seul responsable des actions ou des communications de vos employés, représentants, recrues ou agents (« Agents »). Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de votre Compte par vos Agents et nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Compte à une autre partie sans notre consentement écrit préalable.

(c) Mises à jour du Compte. Nous pouvons vous demander de mettre à jour votre Compte ou de fournir des informations supplémentaires ou différentes à tout moment. Cela inclut la demande de détails supplémentaires sur les Espaces ou les informations de paiement. Vous êtes tenu de mettre à jour toutes les informations du Compte nécessaires pour maintenir la conformité avec le présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le maintien de coordonnées et d'informations de paiement correctes.

(d) Résiliation du Compte de votre fait. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en nous envoyant une notification. Vous êtes responsable de toute activité associée à votre Compte effectuée avant sa fermeture, y compris : (i) le paiement des Frais, Taxes, Amendes ou autres charges; (ii) la fourniture de l'utilisation des Espaces aux Invités tels que précédemment Réservés ; ou (iii) toute autre responsabilité causée par ou résultant de l'utilisation de la Plateforme ou du Service. Nous pouvons conserver le Contenu et continuer à afficher et à utiliser tout contenu public (y compris les commentaires ou avis des Espaces) après la résiliation de votre Compte. La résiliation de votre Compte ne met pas fin aux contrats que vous avez conclus avec des tiers, y compris toute obligation envers des entités gouvernementales à des fins fiscales.

(e) Résiliation du Compte par Peerspace. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons suspendre votre Compte, y compris votre capacité à communiquer avec d'autres utilisateurs, à recevoir des paiements ou à effectuer des Réservations, ou résilier le présent Contrat et votre Compte à tout moment et à notre seule discrétion, sans limitation. Nous sommes susceptibles de résilier votre Compte si (i) nous estimons que l'utilisation de votre Compte présente un risque pour Peerspace, pour vous, pour les autres utilisateurs ou pour des tiers; (ii) il existe des preuves de fraude réelle ou potentielle de votre part ou en votre nom ; (iii) vous ne répondez pas à nos communications ou à celles d'autres utilisateurs ; ou (iv) vous ne respectez pas ce Contrat et les politiques associées, y compris les Directives de la Communauté, la Politique relative aux événements sociaux, la Politique d'Annulation et de Remboursement, ou la Loi applicable.

(f) Survie. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout contrat entre vous et Peerspace, les clauses du présent Contrat qui devraient raisonnablement survivre à la résiliation resteront en vigueur.

1.4 Frais et taxes

(a) Frais et paiements. Vous comprenez que Peerspace peut vous facturer des frais pour les biens ou services dont vous bénéficiez. En utilisant nos Services, vous autorisez Peerspace à recevoir et/ou à permettre votre paiement des frais applicables pour les biens ou services (y compris les services de tiers comme les Services d’Hôte et les Prestations de Services) obtenus par votre utilisation de la Plateforme et des Services de la Plateforme. Sous réserve de la loi applicable, vous reconnaissez et acceptez que, entre vous et Peerspace, Peerspace peut réviser les frais pour tout service obtenu par le biais de la Plateforme à tout moment et à sa seule discrétion. Peerspace fournira des efforts raisonnables pour vous informer des frais encourus par votre utilisation des Services de la Plateforme, mais vous serez responsable de tous les frais encourus dans le cadre de votre Compte, indépendamment de votre connaissance de ces frais. Les frais que vous engagez peuvent être dus directement à des prestataires de services tiers (comme les Hôtes et/ou les Prestataires), et Peerspace percevra ces frais auprès de vous, pour le Compte du tiers en tant qu'agent de recouvrement limité (tel que défini dans la section ci-dessous), et le paiement de ces frais par vous sera considéré comme étant le même que s'il était effectué directement au prestataire de services tiers. Peerspace se réserve le droit de recouvrer autrement le paiement auprès de vous et d'exercer tous les recours dont dispose Peerspace dans les circonstances où vous êtes considéré comme responsable ou redevable de tous frais, dommages, Amendes ou autres sommes impayées dont vous êtes responsable, tels que sont raisonnablement évalués et déterminés par Peerspace et conformément au présent Contrat, à la politique applicable établie par Peerspace, et/ou aux termes du Contrat de Réservation mentionné dans l'Annonce.

(b) Frais facturés par Peerspace. Peerspace facture des frais de services à ses utilisateurs en échange de l'utilisation des Services de la Plateforme ou de la fourniture de Services de Conciergerie. Les Hôtes sont facturés des Frais d’Hôte, les Invités sont facturés des Frais d’Invité, et les Prestataires sont facturés des Frais de Prestataires (collectivement « Frais de Services »). Les Frais de Services sont décrits plus en détail dans notre Aperçu des Frais. Tous les Frais de Services et Taxes applicables seront affichés à l'utilisateur concerné avant la finalisation d'une Réservation. Peerspace se réserve le droit de modifier ou d'amender ses frais à tout moment et ces changements prendront effet après un préavis raisonnable.

(c) Frais d’Hôte et Frais Supplémentaires. Une Réservation fournit une utilisation limitée d'un Espace ou d’une Prestation de Services tel que décrit dans l'Annonce et le Contrat de Réservation, le cas échéant, pour lequel l'Hôte facture des frais (le « Prix de Réservation »). Lorsque les Services d’Hôte ou les Suppléments d’Hôte sont prévus pour compléter l'utilisation d'un Espace, ces services doivent être traités par notre Plateforme. Un Hôte peut parfois également facturer des Frais de Nettoyage en association avec l'utilisation d'un Espace. Si l'Hôte offre des Suppléments d'Hôte dans une Réservation, l'Hôte peut également facturer des Frais de Supplément d'Hôte. Si vous utilisez un Espace ou les Prestations de Services au-delà de ce qui est spécifié dans votre contrat, vous serez responsable du paiement de Frais supplémentaires (« Frais Supplémentaires ») tels que décrits dans l'Aperçu des Frais. Les Frais Supplémentaires sont déterminés en fonction des éléments mentionnés dans l’Annonce. En tant qu’Invité, vous êtes seul responsable de tout dommage causé à l’Espace ou aux Commodités par toute personne participant ou travaillant à votre Evénement. Les Hôtes doivent nous informer dans les 72 heures si un Invité outrepasse l'utilisation autorisée de l'Espace et demander spécifiquement le paiement des Frais Supplémentaires. Les utilisateurs acceptent que Peerspace puisse, sur la base de motifs raisonnables, déterminer si un Hôte est en droit de recevoir des Frais Supplémentaires conformément au présent Contrat, à la politique applicable établie par Peerspace, et/ou aux termes du Contrat de Réservation entre l'Invité et l'Hôte mentionné dans l'Annonce.

(d) Clients les plus favorisés. Les Hôtes et les Prestataires acceptent que tout tarif facturé aux Invités par le biais de la Plateforme soit égal ou supérieur à ceux disponibles par le biais de leur propre réservation ou de tout autre canal de distribution. Les règles, restrictions, politiques et/ou conditions (y compris les règles associées à l'annulation) applicables à tout Espace ou Service que les Hôtes ou Prestataires mettent à disposition sur la Plateforme ne doivent pas être plus restrictives que celles applicables à tout Espace ou Service comparable que ces Hôtes ou Prestataires mettent à disposition par le biais de leur propre réservation ou de tout autre canal de distribution.

(e) Frais prépayés. Certaines Réservations nécessitent que vous régliez à l'avance une partie de Frais prépayés ou un montant remboursable (le « Dépôt »). Tous les Frais et Dépôts, selon le cas, seront identifiés avant de terminer votre Réservation. S'ils sont détenus par Peerspace, à notre discrétion, les Dépôts peuvent être déduits du montant de la Réservation ou restitués lorsque l'Espace est rendu dans un état acceptable et exempt de tout dommage matériel. Bien que nous puissions faciliter la collecte des Frais et des Dépôts pour les Hôtes, sous réserve de la loi applicable, une fois remis aux Hôtes, nous ne sommes pas responsables de la restitution des Frais ou des Dépôts aux Invités, le cas échéant.

(f) Taxes et Amendes. En tant qu'Hôte, vous êtes seul responsable du paiement de l'ensemble des taxes, prélèvements, pénalités et autres coûts imposés par une autorité fiscale ou un organisme gouvernemental en rapport avec l’Annonce ou la Réservation d'Espaces ou de Prestations de Services, y compris les taxes de vente ou d'occupation, les taxes indirectes telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur les produits et Services (TPS), les frais d'utilisation ou de permis, les droits et autres taxes imposées par les municipalités, les États, les provinces, les territoires ou les gouvernements par le biais d'une réglementation, d'une ordonnance, d'une loi ou d'une interprétation judiciaire ou réglementaire (collectivement, les « Taxes »). Sauf si la Loi l'exige, Peerspace ne calculera pas, ne suivra pas et ne paiera pas les Taxes ou ne soumettra pas de déclaration de Taxes en votre nom. Vous êtes responsable de toutes les Taxes dues pour la Réservation ou l’Annonce d'un Espace, ou pour la fourniture ou l'utilisation des Prestations de Services, y compris, sans s'y limiter, le calcul exact des Taxes dues, le versement en temps voulu des Taxes à l'autorité fiscale appropriée et la tenue de tous les registres et comptes requis. Si une autorité fiscale exige que nous payions ces Taxes en votre nom, vous êtes immédiatement responsable de ces Taxes et vous rembourserez ou paierez à Peerspace le montant dû sur demande. Vous êtes également responsable de toutes les pénalités découlant de votre non- respect du présent Contrat, y compris celles émises par les autorités réglementaires ou fiscales, les autorités chargées de l'application de la loi, les organismes de sécurité ou de lutte contre les incendies, ou d'autres tiers ; ou qui peuvent être émises par nous pour les pertes que nous ou les utilisateurs subissent et qui sont basées sur votre non-respect du présent Contrat ou sur une mauvaise utilisation de la Plateforme, des Services, de l'Espace ou des Prestations de Services (collectivement, les « Amendes »). Vous comprenez et acceptez que Peerspace ne vous fournit aucun conseil ou orientation de quelque nature que ce soit concernant les Taxes et que vous avez été avisé de consulter votre conseiller fiscal pour tout conseil ou orientation requis concernant les Taxes.

(g) Paiement. Vous paierez en temps voulu et intégralement tous les Frais, Dépôts, Taxes, Amendes ou autres montants que vous devez en vertu du présent Contrat. Si vous devez des montants et que nous ne sommes pas en mesure de recevoir le paiement par l'intermédiaire de la Plateforme pour une raison quelconque, nous pouvons exiger que vous payiez par d'autres moyens (tels que le débit direct, le virement bancaire ou le chèque de banque). Nous pouvons compenser tous les montants qui nous sont dus par la collecte de fonds qui vous seraient dus par le biais de la Plateforme. Vous êtes responsable de tous les coûts ou dépenses associés à notre recouvrement des Frais, Taxes ou Amendes dues, y compris nos frais ou dépenses juridiques. À notre discrétion, tout retard de paiement de plus de 7 jours peut entraîner des frais de retard allant jusqu'à dix pour cent (10%) et accumuler des intérêts de vingt-cinq pour cent (25%) par an jusqu'à ce que la négligence soit résolue, ou lorsque ces montants sont en contravention avec les Lois locales, la limite supérieure des intérêts qui peuvent être raisonnablement facturés sur les paiements en retard. Nous pouvons utiliser tous les moyens légaux à notre disposition pour recouvrer les paiements en souffrance, y compris les agences de recouvrement ou les procédures judiciaires.

(h) Traitement des paiements. L'acceptation et le paiement des fonds entre les utilisateurs ou Peerspace sur la Plateforme (« Traitement des Paiements ») sont fournis par Stripe. Votre Votre utilisation du Traitement des Paiements est soumise au Contrat de Compte connecté Stripe qui inclut le Contrat de Services Stripe (collectivement, le « Contrat Stripe »). En acceptant le présent Contrat ou en continuant à opérer en tant qu’Hôte ou Prestataire sur Peerspace, vous acceptez d'être lié par le Contrat Stripe, tel qu'il peut être modifié par Stripe de temps à autre. L'entité Stripe avec laquelle vous passez un contrat sera définie dans le Contrat Stripe. Comme condition d'utilisation du Traitement des Paiements, vous devez fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise et vous nous autorisez à partager ces informations avec Stripe. Toutes les informations bancaires et de carte de crédit sont envoyées directement à Stripe et stockées chez lui en utilisant ses protocoles de sécurité. Peerspace ne stocke pas vos informations de paiement sur ses systèmes et n'a aucune responsabilité quant à la sûreté ou la sécurité de ces informations. Votre utilisation du Traitement des Paiements est conditionnée par votre respect du Contrat Stripe, et si le Contrat Stripe est résilié par Stripe, vous pouvez ne pas être en mesure d'utiliser la Plateforme, ou voir votre Compte suspendu ou résilié. Nous pouvons modifier ou ajouter d'autres Services de Traitement des Paiements à tout moment en vous en informant, ce qui peut être soumis à des conditions supplémentaires.

Nomination de Peerspace en tant qu’Agent de Recouvrement Limité. Chaque utilisateur (tels que les Hôtes, les Prestataires de Services ou les Invités qui facilitent certaines transactions par l'intermédiaire de notre Plateforme) qui perçoit un paiement pour des services fournis par l'intermédiaire de la Plateforme (« Utilisateur Collecteur ») désigne, par le présent Contrat, Peerspace comme Utilisateur Collecteur de paiement uniquement dans le but limité d'accepter des fonds d'autres Utilisateurs achetant ces Services (« Utilisateur Payeur »).

Chaque Utilisateur Payeur reconnaît et accepte que, nonobstant le fait que Peerspace ne soit pas partie au Contrat entre l'Utilisateur Payeur et l'Utilisateur Collecteur, Peerspace agit en tant qu'Agent de Recouvrement des paiements de l'Utilisateur Collecteur dans le but limité d'accepter les paiements de l'Utilisateur Payeur pour le compte de l'Utilisateur Collecteur. Une fois qu'un Utilisateur Payeur a versé des fonds à Peerspace, l'obligation de paiement de l'Utilisateur Payeur envers l'Utilisateur Collecteur pour le montant convenu est éteinte, et Peerspace est chargé de remettre les fonds à l'Utilisateur Collecteur de la manière décrite dans le présent Contrat, qui constitue le Contrat de Peerspace avec l'Utilisateur Collecteur. Dans l’éventualité où Peerspace ne remettrait pas les fonds, l'Utilisateur Collecteur n'aura de recours que contre Peerspace et non contre l’Utilisateur Payeur directement.

Chaque Utilisateur Collecteur accepte que le paiement effectué par un Utilisateur Payeur par l'intermédiaire de Peerspace soit considéré comme un paiement effectué directement à l'Utilisateur Collecteur. L'Utilisateur Collecteur fournira les Services achetés à l'Utilisateur Payeur de la manière convenue entre les parties comme si l'Utilisateur Collecteur avait reçu le paiement directement en provenance de l'Utilisateur Payeur. Chaque Utilisateur Collecteur accepte que Peerspace rembourse l'Utilisateur Payeur conformément au présent Contrat (y compris tous les termes applicables qui y sont mentionnés) et chaque Utilisateur Collecteur faisant appel à la collecte comprend que l'obligation de Peerspace de payer l'Utilisateur Collecteur est soumise et conditionnée à la réception réussie des paiements associés de l'Utilisateur Payeur. Peerspace n'est tenu d'effectuer des paiements à l'Utilisateur Collecteur que pour les montants qui ont été effectivement reçus par Peerspace de la part de l'Utilisateur Collecteur, conformément au présent Contrat. En acceptant d'être désigné comme agent de recouvrement des paiements limités de l'Utilisateur Collecteur, Peerspace n'assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions de l'Utilisateur Collecteur.

Section 2 : Plateforme et Service

2.1 Utilisation de la Plateforme

Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour avoir accès à la Plateforme et de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à la Plateforme par le biais de votre connexion Internet connaissent et respectent toutes les conditions applicables, y compris ce Contrat. Peerspace peut exiger des conditions ou des exigences supplémentaires pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, ou des zones ou des caractéristiques spécifiques de la Plateforme, à tout moment lorsque cela est raisonnablement nécessaire. L'accès ou l'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être soumis à des politiques ou des directives supplémentaires ou peuvent vous obliger à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas de conflit entre les termes de ce Contrat et les conditions supplémentaires pour une zone spécifique de la Plateforme, ces conditions supplémentaires auront la priorité en ce qui concerne cette zone spécifique de la Plateforme, sauf indication contraire.

2.2 Propriété intellectuelle, licence et restrictions

(a) Propriété intellectuelle de Peerspace. Peerspace possède tous les droits, titres et intérêts dans la Plateforme et les Services, et toute la propriété intellectuelle incorporée ou contenue dans ceux- ci (individuellement et collectivement, « PI »). La PI comprend tous les brevets enregistrés ou potentiels, les droits d'auteur, les marques, les secrets de fabrication et autres droits de propriété. Par l'intermédiaire de votre Compte, nous vous accordons une licence limitée, temporaire, révocable, non transférable et non exclusive d'utiliser la Plateforme et le Service aux fins décrites dans le présent Contrat et uniquement comme il vous est fourni par la Plateforme. Cette licence ne constitue pas un transfert de propriété et ne vous accorde aucun droit supplémentaire d'utilisation de la PI. Vous ne pouvez pas enregistrer, revendiquer la propriété ou sous-licencier la Plateforme, les Services ou la PI ; utiliser la Plateforme, le Service ou la PI en violation du présent Contrat ou des Lois ; ou faire de l'ingénierie inverse ou copier tout ou partie de la Plateforme, le Service ou la PI (sauf si expressément autorisé). Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte et vous poursuivre en justice si nous pensons ou déterminons que votre utilisation de la Plateforme, du Service ou de la PI dépasse la portée de cette autorisation, ou que vous tentez de pirater ou de perturber l'utilisation de la Plateforme, du Service ou de la PI, ou que vous interférez d’une autre manière avec le fonctionnement normal de la Plateforme ou du Service.

(b) Utilisation de la Propriété Intellectuelle de Peerspace. Nous pouvons vous fournir des logos ou autres supports numériques (« Logos ») pour vous aider à faire la publicité de votre Espace auprès d’Invités potentiels. Lorsque cela est prévu, vous acceptez d'utiliser les Logos uniquement pour faire la publicité de votre Espace. Vous ne pouvez pas utiliser les Logos, la Plateforme ou le Service pour un usage illégal ou concurrentiel ou d'une manière qui nuit ou ternit la marque ou la réputation de Peerspace ; et il vous est interdit de modifier ou d'utiliser les Logos d'une manière incompatible avec notre autorisation ou nos directives. Nous pouvons mettre fin à votre droit d'utiliser les Logos à notre gré, après vous en avoir informé, auquel cas vous devrez cesser de les utiliser.

(c) Droits des tiers. Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont des Services fournis par des tiers. Par exemple, la fonctionnalité de la carte peut être fournie par Google Maps. Votre utilisation de ces fonctionnalités est soumise aux Conditions d'utilisation de cette société. Si vous cliquez sur un lien vers des sites ou services tiers, vous serez dirigé vers un site ou un service que nous ne contrôlons pas, et votre utilisation de ce site ou service sera soumise à des conditions différentes.

(d) Téléchargement à partir de l'Apple App Store. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à toute application que Peerspace vous fournit et qui est conçue pour être utilisée sur un appareil mobile Apple iOS (une « Application iOS »).

Vous reconnaissez que ce Contrat est conclu entre vous et Peerspace uniquement, et non avec Apple,Inc.(« Apple »).

Votre utilisation de l'Application iOS doit être conforme aux Conditions de Service de l'App Store d'Apple alors en vigueur.

Peerspace, et non Apple, est seul responsable de notre App iOS et des services et contenus qui y sont disponibles. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne notre Application iOS. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne notre App iOS. Vous acceptez que Peerspace, et non Apple, soit responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers liée à notre Application iOS ou à votre possession et/ou utilisation de notre Application iOS, y compris, sans s'y limiter, (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle les Services ne sont pas conformes à toute obligations légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Vous acceptez que Peerspace, et non Apple, soit responsable, dans la mesure requise par le présent Contrat, de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de tiers pour violation de la propriété intellectuelle liée à notre Application iOS ou à votre possession et utilisation de notre Application iOS.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions du contrat applicables aux tiers lorsque vous utilisez notre Applcation iOS.

Les parties conviennent qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat en ce qui concerne votre licence de l'Application iOS. Dès votre acceptation de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir ce Contrat à votre encontre en ce qui concerne votre licence de l'Application iOS en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

2.3 Utilisations interdites

Outre le respect de nos Directive de la Communauté, vous ne pouvez utiliser la Plateforme et ses Services qu'à des fins légales et conformément au présent Contrat.

Vous acceptez de ne pas utiliser notre Plateforme et nos Services : (a) d'une manière qui viole toute loi ou réglementation fédérale, étatique, provinciale, territoriale, locale ou internationale applicable (y compris, sans s'y limiter, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d'autres pays) ; (b) dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en demandant des informations personnellement identifiables ou autre ; (c) d'envoyer, de recevoir sciemment, de télécharger, d'utiliser ou de réutiliser toute documentation qui n'est pas conforme aux normes de contenu énoncées dans le présent message d'intérêt public et dans les Directives de la Communauté ; (d) de transmettre ou d’envoyer toute documentation publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « lettre en chaîne » ou « spam » ou toute autre démarchage similaire ; (e) usurper ou tenter d'usurper l'identité de Peerspace, d'un employé de Peerspace, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d'écran associés à l'un des éléments précités) ; (f) se livrer à toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance de notre Plateforme par quiconque, ou qui, comme nous l'avons déterminé, peut nuire à Peerspace ou aux utilisateurs de notre Plateforme ou de nos Services, ou les exposer au risque d’engager leur responsabilité ; ou (g) récolter, collecter ou stocker toute information (y compris les informations personnelles) d'un autre utilisateur ou utiliser de telles informations trouvées sur la Plateforme ou les Services sans le consentement exprès de ces utilisateurs.

En outre, vous acceptez de ne pas : (a) utiliser nos Services d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le site ou interférer avec l'utilisation des Services par une autre partie, y compris leur capacité à s'engager dans des activités en temps réel par le biais des Services ; (b) utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur la Plateforme ; (c) utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout matériel sur la Plateforme, ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ; (d) utiliser tout dispositif, logiciel ou programme qui interfère avec le bon fonctionnement de nos Services ; (e) introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel qui est malveillant ou technologiquement nuisible ; (f) tenter d'obtenir un accès non autorisé à, interférer avec, endommager ou perturber toute partie de notre Plateforme ou des Services ou tout serveur, ordinateur ou base de données utilisés pour fournir nos Services ; (g) attaquer la plate-forme par une attaque par saturation ou une attaque par saturation distribuée; (h) agir d'une manière qui porte atteinte à la réputation et/ou à la bonne volonté de Peerspace ; (i) scanner, sonder, tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout réseau connecté à la Plateforme ; (j) directement ou indirectement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source ou d'autres secrets commerciaux de Peerspace; (k) directement ou indirectement, mener, promouvoir ou faciliter des affaires dans des pays et/ou avec des ressortissants ou des membres de gouvernements soumis à des embargos ou à des sanctions commerciales ; (l) exporter des articles, du Contenu ou des matériaux vers des parties ou des pays interdits, tels qu'identifiés dans les réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation ; ou (m) tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement des Services.

2.4 Contenu de la plate-forme

(a) Publication de Contenu. Lors de la création ou de l'utilisation de la Plateforme et de nos Services, il peut vous être demandé ou vous pouvez volontairement fournir des informations sur vous-même, un Espace, un Service d’Hôte, une Prestation de Services, des commentaires ou d'autres informations, y compris du texte, des images ou des vidéos (collectivement, « Contenu »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à fournir du Contenu à la Plateforme et que tout Contenu que vous fournissez ne viole pas les droits de propriété ou de confidentialité d'un tiers. Vous ne pouvez pas fournir de contenu protégé par le droit d'auteur de tiers sans leur autorisation expresse. Vous accordez à Peerspace une licence entièrement payée, mondiale, non exclusive et perpétuelle pour utiliser, copier, transmettre, distribuer, modifier, afficher publiquement et accordez des sous-licences pour tout Contenu que vous nous fournissez. Cette licence inclut notre capacité à utiliser tout Contenu à la fois pour un usage interne (tel que l'analyse pour améliorer la Plateforme ou les Services) ou externe (tel que dans le marketing ou la publicité en ligne). Si vous ne pouvez pas nous fournir la licence ci-dessus, vous ne pouvez pas nous fournir de Contenu. Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes fondés sur des réclamations de tiers selon lesquelles le Contenu viole des droits de propriété ou de confidentialité. En soumettant ou en publiant du Contenu, vous acceptez également de renoncer à tout droit moral sur ce contenu.

(b) Exactitude du Contenu. Vous ne nous fournirez que le Contenu que vous possédez ou que vous êtes autorisé à fournir, et vous veillerez à ce que le Contenu soit exact et complet. Vous devez tenir à jour tout Contenu. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, d'utiliser des sources de données publiques et privées pour valider l'exactitude de tout Contenu. Il peut s'agir de la validation de votre identité ou de vos informations professionnelles, ou de la vérification d'informations sur les Espaces. Vous nous fournirez toute information supplémentaire pour vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité de tout Contenu que vous fournissez et nous pouvons conditionner votre utilisation de la Plateforme ou du Service à notre capacité à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ce Contenu. Si vous ne nous fournissez pas le Contenu requis lorsque nous le demandons, nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte, annuler toute Réservation que vous avez effectuée ou reçue, retenir le paiement et/ou imposer et percevoir des Amendes.

(c) Contenu interdit. Vous ne pourrez jamais publier de Contenu qui (i) est diffamatoire, obscène, profane ou pornographique ; (ii) est abusif, harcelant ou irrespectueux à l'égard d'autres utilisateurs ; (iii) viole les Lois applicables, y compris celles interdisant la discrimination, la publicité mensongère, la confidentialité ou le marketing illégal ; (iv) est destiné à tromper ou à induire en erreur, est faux ou inexact, ou présente de manière inexacte la nature ou l'état d'un Espace; (v) contient du contenu marketing ou promotionnel sans rapport avec les détails d'un Espace ; ou (vi) inclut des informations personnelles sensibles, y compris des informations de paiement, de contact ou de compte personnel. Vous ne fournirez pas, en connaissance de cause ou par négligence, de Contenu contenant des virus, des chevaux de Troie et d'autres contenus nuisibles (collectivement, les « Virus »). Bien que nous nous efforcions d'identifier tous les virus, nous ne sommes pas responsables et déclinons toute responsabilité quant à la garantie que le contenu est exempt de Virus.

2.5 Politique d’Evénements Sociaux

Pour garantir que les événements se déroulent de manière sûre, légale et respectueuse, nous avons établi la Politique d’Evénements Sociaux afin de définir les attentes de tous les Utilisateurs qui participent à des Réservations pour une réunion sociale planifiée, une célébration tardive ou une rencontre, y compris, mais sans s'y limiter, tout événement où de l'alcool est vendu, des billets sont distribués, la participation se fait sur invitation ou l'entrée est payante (un « Evénement Social »). Vous examinerez et respecterez l'intégralité de cette politique et acceptez que le contournement ou toute autre violation puisse entraîner des sanctions, notamment la suspension du compte, la résiliation, l'annulation des Réservations futures et toute autre action autorisée ou requise par la loi. Si vous avez des questions sur la Politique d’Evénements Sociaux ou si vous pensez qu'un utilisateur a violé cette politique, veuillez nous contacter.

2.6 Directives de la Communauté

Nous avons établi des Directives de la Communauté qui définissent nos attentes pour tous les utilisateurs de la Plateforme. Vous examinerez et respecterez les Directives de la Communauté chaque fois que vous utiliserez la Plateforme ou nos Services, que vous communiquerez avec d'autres utilisateurs ou que vous utiliserez ou fournirez des Espaces. Si vous pensez qu'un autre utilisateur enfreint les Directives de la Communauté, veuillez nous contacter. Peerspace n'a aucune obligation de surveiller la conformité du comportement des utilisateurs avec les Directives de la Communauté ni de les appliquer et n'engage pas sa responsabilité lorsqu’elles ne sont pas respectées.

2.7 Droits d'auteur et Notifications de Retrait

Si vous pensez qu'un Contenu publié viole vos droits d'auteur, est frauduleux, contient des escroqueries ou du harcèlement, veuillez nous en informer à l'adresse [email protected]. Cette notification doit identifier le Contenu spécifique et nous fournir la preuve de votre propriété des droits d'auteur, l'autorisation de faire valoir les droits du propriétaire des droits d'auteur, ou contenir une notification de retrait certifiée. Nous examinerons en interne les violations présumées, mais il se peut que nous ne vous envoyions pas à chaque fois une réponse vous informant des résultats de notre examen. Toute information que vous nous fournissez peut être partagée avec d'autres utilisateurs, des tiers ou des organismes d'application de la loi afin d'aider à évaluer l'allégation de violation ou à retirer le contenu contrefait. Nous retirerons tout contenu que nous estimons être en infraction conformément à nos obligations en vertu de la législation sur le droit d'auteur correspondante du pays d'où provient le contenu.

2.8 Commentaires

Nous apprécions les idées, les suggestions ou les commentaires que vous nous fournissez volontairement pour nous aider à améliorer la Plateforme ou nos Services (les « Commentaires »). Tout Commentaire que vous nous apporterez nous appartient pour son utilisation, enregistrement, sa modification, sa monétisation et toute autre utilisation. Vous nous accordez tous les titres et intérêts relatifs à tout Commentaire que vous nous apporterez et, si nécessaire, vous acceptez de nous aider à établir notre titularité. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucune compensation pour nous avoir fourni des Commentaires.

2.9 Vie privée ; sécurité des données

(a) Confidentialité. Peerspace est, à tout moment, considéré comme le responsable de traitement des informations personnellement identifiables collectées via la Plateforme. Les informations personnellement identifiables (« IPI ») désignent toutes les données collectées ou obtenues par ou au nom de Peerspace en relation avec le présent Contrat ou par l'intermédiaire de la Plateforme qui identifient, peuvent être utilisées pour identifier, contacter ou localiser une personne vivante à laquelle ces informations se rapportent, ou à partir desquelles l'identification d'une personne physique vivante peut être déduite. Les IPI comprennent, sans s'y limiter : le nom, le portrait photographique, l'adresse physique, l'adresse électronique, l'adresse IP, le numéro de téléphone, le(s) numéro(s) de carte(s) de crédit, les numéros des comptes bancaires ou toute autre information similaire. Nos pratiques relatives aux IPI collectées par ou via la Plateforme sont divulguées dans notre Politique de Confidentialité (accessible à l'adresse https://www.peerspace.com/legal/privacy). Entre nous et un Hôte, la divulgation des IPI dans le cadre d'une Réservation ou d'un Evénement ne sera pas considérée comme une vente d’IPI, mais comme une divulgation intentionnelle sur instruction de l'Invité ou de l'Utilisateur final dont les IPI font l'objet d'une divulgation et sont fournies dans le but de remplir une obligation contractuelle. Aucune des parties ne sera considérée comme le fournisseur de services, le processeur, le dépositaire ou l'agent de l'autre partie en ce qui concerne les IPI partagées conformément au présent Contrat. Toutefois, dans le cas où les Lois applicables interdisent une telle action, les Hôtes ne doivent pas divulguer les IPI reçues de notre part dans le cadre de ce Contrat sans donner au préalable à la personne à laquelle les IPI se rapportent le droit de consentir à une telle divulgation. Chaque partie est uniquement responsable de son propre respect des Lois relatives à la confidentialité et à la sécurité des données auxquelles cette partie est soumise. Nonobstant ce qui précède, Peerspace peut anonymiser, pseudonymiser ou regrouper toute information, y compris les IPI ou le Contenu, et utiliser cette information sous une forme non identifiable à toute fin, y compris l'amélioration de la Plateforme ou des Services, ou la création ou la distribution de documents de marketing public, sous réserve des Lois applicables.

(b) Sécurité des données. Seul le personnel ou les sous-traitants de Peerspace dûment autorisés peuvent accéder aux IPI d'un Utilisateur et uniquement pour remplir les obligations du présent Contrat. Peerspace informera immédiatement les Utilisateurs de toute violation de sécurité connue ou suspectée qui pourrait entraîner l'utilisation, l'accès, la divulgation, l'altération ou la destruction non autorisés des IPI. Peerspace informera immédiatement les Utilisateurs de toute demande juridiquement contraignante de divulgation d’IPI par une autorité gouvernementale et donnera aux Utilisateurs la possibilité de renoncer à leurs droits ou de demander une ordonnance de protection, à moins que la loi ne l'interdise à Peerspace. Peerspace déclare et garantit que la collecte, l'accès, l'utilisation, le stockage, la suppression et la divulgation des IPI collectées dans le cadre des Services sont et seront conformes à toutes les Lois. Peerspace se conformera aux exigences de la Norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (« PCI DSS ») pour toutes les données de paiement, telles que prescrites par le Conseil des normes de sécurité PCI, et veillera à ce que tout tiers avec lequel Peerspace conclut ou pourrait conclure un contrat à l'avenir pour traiter des paiements ou stocker des données de paiement soit conforme à la norme PCI DSS.

2.10 Support

Nous vous fournissons des informations générales pour vous aider à utiliser la Plateforme et nos Services sur notre Site d'Assistance. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations d'assistance précises, nous améliorons continuellement la Plateforme et les Services et ne pouvons garantir que les informations fournies par le biais de notre Site d'Assistance sont toujours précises ou actuelles. Bien que nous puissions également fournir une assistance par courrier électronique ou par téléphone, nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez, le cas échéant, une réponse dans un délai spécifique.

Section 3: Services de Peerspace

3.1 Conditions applicables aux Hôtes

(a) Annonces. Lorsque vous mettez un Espace à disposition pour des Réservations (« Annoncer » un Espace) en tant qu'Hôte, vous devez fournir tous les éléments requis sur l'Espace, y compris une description, la manière dont il peut être utilisé, le coût d'une Réservation, la disponibilité, une liste de toutes les installations, des photos actuelles, les règles et d'autres détails sur ses utilisations potentielles et son état (collectivement, « Description »). Cela inclut les détails relatifs à l'utilisation des commodités, du mobilier, des équipements, des Suppléments d'Hôte disponibles moyennant des frais supplémentaires ou des installations qui font parties de l'Espace ou qui s'y trouvent (collectivement, les « Commodités »). Bien qu'il soit important de communiquer l’attrait et les avantages de votre Espace, la Description doit être exacte et donner aux Invités potentiels une compréhension raisonnablement précise de la manière dont ils peuvent utiliser l'Espace pour leur Événement, y compris la divulgation de toute carence, restriction ou politique applicable. Toute condition incluse dans votre Annonce ne doit pas entrer en conflit avec le présent Contrat ou les politiques applicables, sauf autorisation expresse et écrite de Peerspace. Par exemple, vous ne pouvez pas (i) modifier ou étendre les obligations financières d'un Invité ou limiter la capacité d'un Invité à demander un recours ou un remboursement en vertu du présent Contrat, (ii) violer les Directives de la Communauté ou les Lois, ou (iii) exiger des Invités qu'ils vous paient directement en dehors de la Plateforme.

(b) Autorisation d’Annoncer et de réserver des Espaces. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé, en vertu des Lois applicables, à Annoncer et à confirmer la Réservation de tout Espace fourni, que les Espaces sont conformes aux Lois applicables et que vous faciliterez raisonnablement et n'entraverez pas l'utilisation d'un Espace tel que réservé par un Invité. Les Hôtes reconnaissent et acceptent qu'ils ne peuvent pas Annoncer ou confirmer une Réservation pour des Espaces dont ils ne sont pas propriétaires ou pour lesquels ils n'ont pas l'autorisation expresse de les Annoncer. Les Hôtes déclarent et garantissent qu'ils sont autorisés (par exemple, par le propriétaire de tout Espace) à conclure le contrat et à participer à toutes les exigences relatives à l’Annonce, à la Réservation et à la collecte des Paiements, ou à d'autres conditions relatives aux Hôtes. En outre, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez, toute Réservation d'un Espace ou l'utilisation d'un Espace par un Invité n'enfreindra pas les contrats que vous avez conclus avec des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats de location, les associations de propriétaires, les associations de copropriétaires, les gestionnaires d'installations, les gestionnaires de propriétés ou d'autres contrats, et respectera toutes les Lois, règles, réglementations, restrictions (y compris les permis, licences et/ou enregistrements) ou autres conditions applicables à l'Espace ou à son utilisation.

(c) Réservations. Les Réservations sont créées lorsque vous acceptez une demande de Réservation, lorsque vous recevez une acceptation d'une offre personnalisée que vous avez soumise à un Invité, ou lorsque vous permettez à un Invité de réserver votre Annonce sans approbation préalable (« Réservation Instantanée »). Les Réservations constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et un Invité, ce qui signifie que vous êtes tenu de fournir l'Espace et les Services d’Hôte décrits dans votre Annonce et conformément aux conditions convenues dans votre Réservation. Vous acceptez également de payer les Frais de Service applicables à Peerspace.

(d) Prix de la Réservation. Vous êtes seul responsable de la fixation du Prix de la Réservation (y compris les Taxes applicables, les Frais de Nettoyage et les Frais de Services d'Hôte). Vous ne pouvez pas augmenter le prix de la Réservation pour un Invité particulier après que celui-ci ait accepté la Réservation, mais vous pouvez modifier les prix en fonction de l'ajout ou de la suppression de Suppléments d'Hôte avant l'événement. Peerspace peut décider, à sa seule discrétion, de rembourser à l'Invité une partie ou la totalité du prix de la Réservation conformément à ses politiques, ce qui signifie que, lorsque nous sommes tenus de le faire, il se peut que vous ne receviez pas la totalité du prix de la Réservation et, dans le cas contraire, Peerspace ne sera pas responsable envers vous pour toute partie du prix de la Réservation que vous ne recevez pas.

(e) Conditions de l'Espace. Vous êtes responsable de l'entretien de l'Espace et des Commodités afin que les Invités puissent raisonnablement les utiliser comme prévu dans la Description et la Réservation. Les Espaces et les Commodités doivent être en bon état de fonctionnement et fournis aux Invités dans un état sûr, propre et utilisable. Toute plomberie, électricité, structure ou autres carences ou défauts physiques doivent être réparés ou indiqués avant que vous n’Annonciez un Espace. À l'exception de ce qui est spécifié dans le Contrat de Réservation, tous les services d'eau, d'électricité, de chauffage, de ventilation et de climatisation et autres services publics (à l'exception des services de téléphonie et de transmission de données) sont fournis avec l'Espace sans frais supplémentaires. L'état de l'Espace doit être propre et correspondre à la description qui en est faite dans vos Annonces.

(f) Contrat de Réservation. Dans certains cas, nous pouvons choisir d'exiger un Contrat de Réservation supplémentaire avec votre Annonce, qui comprend tout ou partie de la Description, y compris une liste des Commodités et des conditions supplémentaires. Le cas échéant, le Contrat de Réservation intégrera le présent Contrat, le complétera et fera partie intégrante du contrat entre vous et un Invité. Sauf si Peerspace l'approuve, les Contrats de Réservation comportant des clauses supplémentaires ne peuvent imposer des règles ou des limitations d'utilisation sensiblement différentes de celles figurant dans la Description, ni inclure des obligations contractuelles supplémentaires, ni modifier les responsabilités des Invités ou des Hôtes.

(g) Enregistrements. Durant l’Evénement, les Invités peuvent photographier, filmer ou enregistrer de toute autre manière l’événement lors de l'utilisation des Espaces et des Commodités (« Enregistrements d'Evénements »). Sauf interdiction expresse par les lois fédérales, étatiques, provinciales, territoriales, locales ou autres, ou comme indiqué dans la Description ou dans tout Contrat de Réservation, vous accordez à tout Invité qui réserve un Espace une licence entièrement payée, mondiale, non exclusive et perpétuelle pour utiliser, copier, transmettre, distribuer, modifier, afficher publiquement et accordez des sous-licences pour les Enregistrements d'Evénements qui peuvent inclure ou identifier l'Espace ou les Commodités. Tout litige entre Hôtes et Invités lié à l'utilisation non autorisée des Enregistrements d'Evénements sera résolu conformément aux dispositions de la section 4.1.

(h) Surveillance. En tant qu'Hôte, si vous disposez d'un type quelconque de caméra de sécurité, d'équipement de surveillance ou de tout autre dispositif d'enregistrement dans ou autour de votre Espace, vous êtes tenu de le mentionner dans l'Annonce, même s'il n'est pas allumé ou fonctionnel. Vous êtes également tenu d'indiquer comment un Invité peut être surveillé si un enregistrement a lieu. Les Hôtes ne sont pas autorisés à installer des caméras de sécurité ou d'autres appareils d'enregistrement dans les espaces privés, tels que les chambres à coucher ou les salles de bains, qu'ils aient été ou non divulgués. Afin d'éviter tout doute, un espace privé ne comprendra pas toute partie d'un Espace qui a été Réservée pour réaliser un objectif commercial (par exemple, une séance de photos pour la literie qui a lieu dans une chambre).

(i) Comportement et frais. En tant qu'Hôte, vous êtes seul responsable de la conformité des Espaces et des Commodités avec toutes les Lois applicables, y compris les lois sur les boissons alcoolisées, les ordonnances locales relatives à l'état, à la licence ou à l'enregistrement des Espaces destinés à être utilisés par les Invités, et le paiement des Taxes. Nous pouvons conditionner votre utilisation continue de la Plateforme ou de nos Services à la fourniture d'une preuve, à notre satisfaction raisonnable, de votre conformité aux Lois à tout moment. Tous les Frais dus par les Hôtes sont soumis à l'Aperçu des Frais, à la Politique d'Annulation et de Remboursement. Les Hôtes sont responsables de leurs propres actes et omissions ainsi que des actes et omissions de toutes les personnes qui travaillent ou résident dans un Espace ou qui sont autrement présentes dans un Espace à votre demande ou invitation, à l'exclusion de l'Invité et de toutes les personnes que l'Invité invite dans l'Espace. Si Peerspace, à sa seule discrétion, détermine qu'un Invité a le droit de recevoir un remboursement conformément au présent Contrat, à la politique applicable établie par Peerspace et/ou aux conditions du Contrat de Réservation entre l'Invité et l'Hôte mentionné dans l'Annonce, après que l'Hôte ait déjà été payé, Peerspace aura le droit de récupérer le montant de ce remboursement auprès de l'Hôte, y compris en soustrayant ce montant de remboursement de tout paiement futur dû à l'Hôte.

(j) Préparation et supervision de l'Evénement. En tant qu'Hôte, vous êtes seul responsable (i) de la protection de votre Espace et des Commodités en retirant et/ou en mettant en sécurité les objets de valeur, fragiles ou sensibles, (ii) de la détermination des typologies et intensités appropriées d'utilisations autorisées dans votre Espace, (iii) de l'évaluation du caractère approprié des Invités potentiels et (iv) de la supervision et du contrôle de l'Espace et des Commodités et de l'utilisation de l'Espace et des Commodités par votre Invité pour l'Événement, dans la mesure (le cas échéant) que vous déterminez en tant qu'Hôte selon votre seul jugement. En tant qu'Hôte, vous pouvez, sous réserve des Lois applicables, mettre fin à un Evénement ou à une Réservation à tout moment et sans préavis ni remboursement des paiements à un Invité si vous jugez que (i) un Invité a fait une fausse déclaration sur l'Evénement ou la Réservation envisagé(e) ; (ii) l'Evénement tel qu'il a été planifié ou entrepris n'est pas conforme à la Réservation initialement proposée ou aux conditions du présent Contrat; (iii) le fait de permettre la poursuite de la Réservation mettrait en danger la sécurité de l'Espace de vos locataires et résidents ; ou (iv) la Réservation crée un bruit, une odeur ou une nuisance déraisonnable, ou perturbe de toute autre manière la jouissance paisible de l'Espace ou la capacité de vos locataires ou de vous-même à mener les opérations commerciales quotidiennes de l'Espace.

(k) Fourniture de boissons alcoolisées. Si un Hôte vend des boissons alcoolisées, l'Hôte déclare et garantit : (a) qu'il est titulaire d'une licence de boissons alcoolisées valide et en vigueur délivrée par l'État, la province, le territoire et/ou les autorités locales qui autorisent la vente d'alcool directement aux consommateurs ; (b) qu'il respecte et respectera toutes les lois sur les boissons alcoolisées ; et (c) qu'il est responsable devant les autorités responsables des boissons alcoolisées des activités ou des Réservations effectuées sur Peerspace et de toute commande de boissons alcoolisées dans le cadre du présent Contrat. L'Hôte doit maintenir tous les permis et licences de boissons alcoolisées nécessaires et conserver les enregistrements des commandes nécessaires pour fournir des services de boissons alcoolisées, comme l'exigent toutes les lois applicables en matière de boissons alcoolisées. L'Hôte reconnaît et accepte que les commandes seront exécutées sur la base et en vertu de ses droits légaux en vertu de ses licences de boissons alcoolisées.

3.2 Conditions applicables aux Invités.

(a) Réservations. Les Réservations sont créées lorsqu'un Hôte accepte votre demande de Réservation ou permet à son Annonce d'être réservée sans approbation préalable via la fonction de Réservation Instantanée. Les Réservations constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et un Hôte et sont soumises à toutes les conditions supplémentaires que l'Hôte a décrites dans la description de son annonce ou par le biais de la messagerie, à tous les Contrats de Réservation supplémentaires et aux autres conditions établies par l'Hôte, qui vous seront fournis avant la confirmation d'une Réservation. Une Réservation crée une relation contractuelle entre les utilisateurs. Lors de la Réservation d'un Espace, un Invité se voit (i) accorder une licence limitée, temporaire et révocable pour utiliser un Espace et (ii) le cas échéant, un contrat pour les Prestations de Services, limité dans le temps et sous réserve de toutes les restrictions prévues, du présent Contrat et d’une confirmation par la Plateforme. La portée de l'utilisation - y compris les horaires, les frais spécifiques et d'autres conditions ou limitations supplémentaires - peut également être incluse ou complétée par un Contrat de Réservation distinct qui intègre les conditions du présent Contrat et les politiques référencées. Un Événement ou une Réservation peut être résilié par l'Hôte à tout moment et sans préavis ni remboursement des Paiements si l'Hôte détermine que (i) vous avez fait une fausse déclaration sur l'Événement ou la Réservation proposé(e) ; (ii) l'Événement tel qu'il est réellement planifié ou entrepris n'est pas conforme à la Réservation proposée à l'origine ou aux termes de ce Contrat; (iii) la poursuite de la Réservation mettrait en danger la sûreté ou la sécurité de l'Espace ou des locataires et résidents de l'Hôte ; ou(iv) la Réservation crée un bruit, une odeur ou une nuisance déraisonnable, ou perturbe de toute autre manière la jouissance paisible de l'Espace ou des locataires de l'Hôte ou la capacité de l'Hôte à mener les opérations commerciales quotidiennes de l'Espace.

(b) Confirmation de la Réservation. Les Invités doivent disposer d'un Compte valide afin de pouvoir effectuer des Réservations. Les Réservations peuvent être effectuées en suivant le processus de Réservation pour l'Espace concerné. Les Invités sont encouragés à examiner la Description de l'Espace, les descriptions des services applicables et à confirmer la disponibilité avant de Réserver un Espace, les Services de l'Hôte ou les Prestations de Services. Certains Espaces et services peuvent nécessiter une vérification supplémentaire ou complémentaire afin de confirmer une Réservation. Par exemple, il peut être demandé aux Invités de vérifier leur âge afin de Réserver certains Espaces ou d'acheter des boissons alcoolisées pour un Evénement. Les Frais applicables et autres charges (par exemple, un Dépôt, le cas échéant) seront affichés avant que vous ne terminiez votre Réservation. Vous êtes responsable de tous les Frais, charges et Taxes associés à la Réservation. Toutes les Réservations sont soumises à notre Politique d'Annulation et de Remboursement.

(c) Licences limitées pour les Réservations. Lorsque vous Réservez un Espace, vous obtenez une licence vous permettant d'entrer, d'occuper et d'utiliser l'Espace uniquement tel que décrit dans la Réservation et confirmé par l'Hôte, sous réserve du présent Contrat et de tout Contrat de Réservation. Une Réservation ne vous donne pas le droit de louer, d'accéder ou d'utiliser l'Espace au-delà de l'heure et de la Description spécifiée. Les Hôtes conservent le droit d'entrer à nouveau dans l'Espace conformément à votre contrat avec l'Hôte.

(d) Comportement et frais. Vous acceptez de vous conformer aux Directives de la Communauté et à tout Contrat de Réservation tout au long de la Réservation et d'utiliser l'Espace ou la Prestation de Service uniquement comme autorisé ou convenu et conformément à la Description, et vous assurez que tous les participants fassent de même. Au cours de votre Réservation, vous êtes responsable (i) du comportement et des actes de tous les participants, prestataires de services ou autres qui accèdent à l'Espace, (ii) de l'assurance que l'utilisation ne dépasse pas les limites identifiées dans la Réservation, (iii) de la coordination de l'installation ou du démontage de votre Événement, et (iv) du respect des Lois applicables, y compris l'acquisition des licences ou permis requis pour votre Événement, l'embauche de personnel de sécurité pour les grands Événements, les mandats légaux de COVID, ou la limitation du bruit à certaines heures de la journée. Vous êtes responsable et acceptez toute responsabilité pour tout dommage causé à l'Espace ou aux Commodités pendant votre Événement par les participants ou les prestataires de services, que ce soit intentionnel ou non, pour votre manquement à respecter les Lois applicables, et pour toute Amende que vous encourrez. En outre, vous acceptez de ne pas tenir l'Hôte responsable et de l'indemniser pour toute réclamation ou tout dommage résultant directement d'une négligence ou d'une activité illégale de votre part, de celle de vos participants ou de vos fournisseurs de services. Vous acceptez de restituer l'Espace à l'Hôte dans un état substantiellement identique à celui qui vous a été fourni ou comme convenu dans tout Contrat de Réservation et conformément aux Directives de la Communauté, et d'informer rapidement les Hôtes de tout dommage causé à l'Espace ou aux Commodités. Tous les Frais dus par les Hôtes sont soumis à l'Aperçu des Frais et à la Politique d'Annulation et de Remboursement.

(e) Annulation et Remboursements. Toutes les Réservations sont soumises à un délai de carence, qui prévoit un remboursement pour les Réservations annulées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d'une confirmation de Réservation, à condition que l'annulation ne soit pas effectuée quarante-huit (48) heures avant l'heure de début de l'Evénement. Les annulations et les remboursements dont vous pouvez bénéficier sont soumis à notre Aperçu des Frais et à notre Politique d'Annulation et de Remboursement. Pour annuler une Réservation, vous devez soumettre une demande d'annulation en utilisant la fonction « Annuler la Réservation » sur la Plateforme ; les demandes d'annulation ne peuvent être soumises par aucun autre moyen, y compris les messages, appels téléphoniques, chats ou e-mails. Dans le cas d'une annulation autorisée d'une Réservation confirmée, ou si Peerspace annule une Réservation confirmée à tout moment avant un Événement, Peerspace peut, à sa seule discrétion, émettre (i) un remboursement partiel ou total ; ou (ii) un crédit d'un dollar pour un dollar (lorsque Nous offrons ce crédit) (« Crédit Peerspace ») qui peut être appliqué à une future Réservation.

(f) Retenues et Frais Supplémentaires. Vous acceptez de quitter l'Espace au plus tard à l'heure de fin de votre Événement ou à une autre heure convenue entre vous et l'Hôte. Si vous restez après l'heure de fin convenue sans la permission de l'Hôte, vous n'avez plus de licence pour utiliser ou rester dans l'Espace et l'Hôte a le droit d'utiliser des moyens légaux pour vous forcer à quitter l'Espace. De plus, vous acceptez de payer à l'Hôte des frais pour les heures supplémentaires (« Frais pour les Heures Supplémentaires ») ainsi que tous les Frais d'Invité applicables, les Taxes et les autres dépenses. Nous pouvons calculer les Frais d'Heures Supplémentaires en fonction de votre dépassement de temps (par exemple, un taux horaire calculé et facturé par tranches de 30 minutes). Vous pouvez également être facturé pour d'autres coûts associés à votre dépassement de l'utilisation autorisée de la Réservation (par exemple, dépassement du nombre de participants à l'Evénement) (« Frais de Surcapacité »). Peerspace peut facturer des Frais de Service Supplémentaires pour tous les Frais de Surcapacité, les dommages et intérêts, ou tous les autres frais évalués par l'Hôte utilisant la Plateforme. Vous pouvez en savoir plus sur tous les frais et charges dans notre Aperçu des Frais. Si Peerspace détermine, sur la base de motifs raisonnables, qu'un Hôte a droit à des frais, des charges ou des dommages supplémentaires conformément au présent Contrat, à la politique applicable établie par Peerspace et/ou aux conditions du Contrat de Réservation entre l'Invité et l'Hôte mentionné dans l'Annonce, Peerspace sera en droit de percevoir auprès de vous les sommes nécessaires pour satisfaire l'obligation en suspens. Peerspace se réserve le droit de percevoir autrement le paiement auprès de vous et d'exercer tous les recours dont dispose Peerspace à cet égard dans les situations où vous êtes responsable de frais, de charges ou de dommages, y compris, mais sans s'y limiter, en relation avec toute demande de paiement faite par les Hôtes.

(g) Utilisation des Services d’Hôte. Vous êtes responsable de l'évaluation de la description, des coûts, des restrictions et des conditions applicables à tous les Services d’Hôte fournis par l'Hôte dans le cadre d'une Réservation. Vous êtes responsable de l'identification et du respect de toutes les lois, règles, réglementations et restrictions applicables à votre utilisation des Services d’Hôte. Sous réserve de la loi applicable, nous ne sommes pas responsables et déclinons toute responsabilité pour les actions ou l'absence d'action des Hôtes, pour la nature ou la qualité des Services d’Hôte, et pour toute perte ou blessure que vous ou d'autres personnes subissez suite à ou en relation avec les Services d’Hôte.

(h) Utilisation des Prestations de Services. Vous pouvez avoir la possibilité de Réserver des Prestations de Services dans le cadre de votre Réservation. Les Prestataires sont des entrepreneurs tiers indépendants et ne sont ni affiliés à Peerspace, ni sous son contrôle. Les Prestations de Services peuvent être disponibles pour la Réservation via la Plateforme ou nous pouvons vous aider à le faire via les Services de Conciergerie. Vous comprenez que les Prestations de Services sont fournies par les Prestataires et non par Peerspace. Sous réserve des lois applicables, nous ne sommes pas responsables et déclinons toute responsabilité pour les actions ou l'absence d'action des Prestataires, pour la nature ou la qualité des Prestations de Services, et pour toute perte ou blessure que vous ou d'autres personnes subissez en raison des Prestations de Services. Vous reconnaissez que Peerspace peut recevoir une compensation de la part d'un ou de plusieurs Prestataires dans le cadre d'une Réservation de Prestations de Services.

(i) Utilisation des Services de Conciergerie. Peerspace peut fournir des Services de Conciergerie pour aider à coordonner les Réservations ou les Prestations de Services pour votre Événement. Les Services de Conciergerie peuvent ne pas être disponibles dans toutes les villes ou régions et nous ne pouvons pas garantir qu'il y aura des Services de Conciergerie disponibles pour des Espaces spécifiques ou des Services de Conciergerie répondant à vos besoins spécifiques. Lorsque cela est prévu, nous agissons en tant qu' agent dans le but d'identifier les Espaces et/ou les Prestations de Services qui répondent à vos besoins. Nous vous soumettrons toute proposition pour examen et acceptation via la Plateforme ou par une confirmation écrite. En cas d'acceptation, nous coordonnerons toute communication et tout paiement entre vous et l'Hôte ou les Prestataires résultant des Services de Conciergerie. Nous facturons des Frais Supplémentaires pour l'utilisation des Services de Conciergerie, qui seront inclus dans le montant total des frais dus. Vous restez tenu de nous payer les Frais pour les Services de Conciergerie même si les Prestations de Services (autres que les Prestations de Services fournies par l'Hôte) sont confirmées ou payées en dehors de la Plateforme.

(j) Boissons alcoolisées. Peerspace ne produit pas, ne distribue pas et ne vend pas de boissons alcoolisées, mais peut relayer les informations relatives aux commandes aux détaillants et/ou fabricants autorisés (« Licenciés ») qui peuvent assurer la vente de boissons alcoolisées, soit en tant que : (i) Hôte listant les Espaces où des boissons alcoolisées sont vendues ; (ii) Hôte offrant des Services d’Hôte ; ou (iii) Prestataires de Services coordonnés par les Services de Conciergerie. Ni les Licenciés ni Peerspace ne vendent d'alcool à des personnes n'ayant pas l'âge légal pour consommer de l'alcool dans la juridiction où l'Événement a lieu (« Age Légal »). En utilisant cette Plateforme pour les Services liés aux boissons alcoolisées, vous reconnaissez, affirmez et déclarez que vous avez l'Age Légal requis pour acheter des boissons alcoolisées. Nous faisons tout Notre possible pour Nous assurer que les boissons alcoolisées ne sont pas offertes, vendues, servies ou livrées à toute personne n'ayant pas l'Age Légal. En utilisant cette Plateforme, vous reconnaissez que la personne qui reçoit tout envoi de boissons alcoolisées d'un titulaire de licence a l'Age Légal. Vous reconnaissez également que tout alcool acheté auprès d'un Licencié est destiné à la consommation personnelle et non à la revente. Si vous ne pouvez pas faire ces affirmations et déclarations ou si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser notre Plateforme et nos Services. Si vous déclarez faussement votre âge afin d'obtenir ou de fournir de l'alcool à une personne n'ayant pas l'Age Légal, nous le signalerons aux autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites dans toute la mesure permise par la loi. Si notre responsabilité est engagée pour quelque raison que ce soit sur la base d'une fausse déclaration de votre âge, vous acceptez de nous indemniser et/ou de nous rembourser l'ensemble des coûts, dépenses (y compris les frais de justice) et dommages que nous et eux subissons ou encourons.

(k) Participants. Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que des actes et omissions de vos invités ou d'autres personnes à qui vous donnez accès à l'Espace (collectivement dénommés « Participants »), à l'exclusion de l'Hôte et des Invités de l'Hôte, le cas échéant. Les Invités sont tenus de s'assurer que les Participants répondent à toutes les exigences fixées par l'Hôte pour un Espace ou un Evénement, et qu'ils sont informés et acceptent toutes les conditions, règles, politiques ou restrictions fixées par l'Hôte. Vous acceptez qu'il vous incombe de vous assurer que tous les mineurs sont accompagnés d'un adulte responsable d'eux et que Vous êtes légalement autorisé à agir au nom de tout Participant mineur.

3.3 Assurance

Vous devez souscrire et maintenir toutes les assurances requises par la Loi et adaptées pour vous ou votre entreprise. Vous êtes seul responsable de la compréhension et de l'évaluation de l'assurance appropriée pour couvrir les dommages, pertes, blessures, responsabilités légales et autres préjudices spécifiques à vous-même, votre entreprise, vos Participants, les tiers, l'Espace (y compris les biens personnels qui s'y trouvent), et de décider du type de couverture, des limites et des Prestataires qui vous conviennent. Si vous ne souscrivez pas l'assurance requise, vous comprenez que toute Assurance Complémentaire (voir la section 3.5) qui pourrait vous être offerte pourrait être annulée.

3.4 Offres d'Assurance par Peerspace

Nous pouvons, mais ne sommes pas tenus de le faire, vous offrir la possibilité de souscrire certaines assurances fournies par des tiers par l'intermédiaire de la Plateforme pour votre Evénement. Nous ne pouvons pas garantir et déclinons expressément (i) toute responsabilité envers vous ou des tiers que toute assurance qui vous est offerte ou acquise par l'intermédiaire de la Plateforme couvrira ou atténuera de manière appropriée les risques pour vous, votre entreprise, les personnes assistant à l'Événement, les tiers, l'Espace ou les Commodités, ou (ii) cautionnement de la qualité, du caractère ou de la capacité financière de toute compagnie d'assurance offrant des produits d'assurance par l'intermédiaire de la Plateforme ou des Services de Conciergerie.

3.5 Assurance Complémentaire

Peerspace peut, à sa seule discrétion, obtenir et maintenir des polices d'assurance complémentaires offrant une protection complémentaire limitée pour des Hôtes contre la responsabilité envers les Invités, les participants à l'Événement ou les tiers pour les dommages corporels ou matériels subis par les Invités, les participants à l'Événement ou les tiers (une « Politique d’Hôte »). Lorsque nous choisissons de fournir une Politique d’Hôte, celle-ci ne couvre pas les dommages causés à l'Espace ou aux Commodités et n'élimine ni ne réduit votre obligation de maintenir une assurance comme prévu dans la Section 3.3. En outre, lorsqu'elle est fournie, le recouvrement en vertu d'une Politique d’Hôte sera (i) disponible uniquement lorsqu'un Hôte se conforme entièrement à ce Contrat, (ii) complémentaire à toute assurance maintenue par les Hôtes, (iii) limitée aux termes, conditions et exclusions de la Politique d’Hôte, (iv) soumise à la procédure de réclamation établie par Peerspace et l'émetteur de la Politique de l’Hôte, (v) soumise à un Hôte notifiant rapidement l'Equipe du Service Client Peerspace de toute réclamation potentielle, (vi) disponible uniquement si l'Hôte coopère et répond pleinement à Peerspace et aux assureurs tout au long de l'enquête, du règlement ou de la défense de toute réclamation pour laquelle une couverture est demandée, et en ce qui concerne la divulgation et la coordination de toute autre couverture disponible. En outre, Peerspace ou ses assureurs peuvent amender, modifier ou résilier toute Politique d’Hôte à tout moment, avec ou sans préavis.

3.6 Frais de Dommages et de Nettoyage

(a) Dommages aux Espaces. Les Invités sont responsables de tout dommage qu'un Invité ou Participants causent à un Espace ou à tout bien personnel dans un Espace. Les Hôtes doivent signaler tout dommage, accompagné des documents pertinents (« Réclamation pour Dommages »), à l'équipe de Peerspace dans les 72 heures suivant la fin de l'Événement. Peerspace informera alors l'Invité de l'imminence de frais de la Réclamation pour Dommages. Si un Invité n'accepte pas de payer la Réclamation pour Dommages d'un Hôte, la réclamation sera résolue par le Processus de résolution des litiges de Peerspace à la section 4.1.

(b) Frais de Nettoyage. Bien qu'un Hôte puisse facturer des Frais de Nettoyage et qu'il soit responsable de l'entretien et de l'enlèvement des ordures, les Invités sont encouragés à ranger et à être respectueux de l'Espace et des biens personnels pendant la Réservation. Les Frais de Nettoyage peuvent être évalués indépendamment de l'usure de l'Espace (ou des biens personnels qui s'y trouvent) pendant un Evénement.

Section 4: Litiges et Arbitrage Exécutoire

4.1 Litiges entre Utilisateurs

Peerspace encourage tous les utilisateurs à résoudre les litiges entre eux de manière informelle. Les utilisateurs doivent informer Peerspace d'un Litige Utilisateurs potentiel dans les 72 heures suivant un Evénement et avertir tout dommage, litige, déclaration ou autre fait important pouvant avoir un impact sur le Litige Utilisateurs et sur l'application de toute condition, politique ou disposition applicable. Les Litiges Utilisateurs peuvent être portés à l'échelon supérieur selon le processus suivant :

• i) Niveau un : Résolution informelle du Litige Utilisateurs. Vous acceptez, d’abord, de tenter de résoudre les litiges, désaccords ou réclamations que vous avez avec d'autres utilisateurs (« Litige Utilisateurs ») de bonne foi par le biais de la messagerie via la Plateforme. Si les utilisateurs ne parviennent pas à résoudre le Litige Utilisateurs, l'un ou l'autre peut le soumettre à l'Equipe Litiges de Peerspace.

• ii) Niveau deux : Examen par l’Equipe Litiges de Peerspace. Si la résolution informelle du litige n'aboutit pas, un utilisateur peut soumettre un Litige Utilisateurs pour examen en envoyant un résumé écrit du Litige Utilisateurs, y compris toute documentation requise, à l’Equipe Litiges de Peerspace à l'adresse [email protected]. Lorsqu'un utilisateur est couvert par une assurance complémentaire et y est souscrit, cet assureur peut désigner un expert pour examiner les preuves, et Peerspace mettra ensuite à jour le Compte de l'Hôte et/ou de l'Invité conformément à la décision prise. En cas d'omission d'une assurance complémentaire, les Utilisateurs acceptent de coopérer et d'aider l’Equipe Litiges en toute bonne foi, de fournir les informations et de prendre les mesures demandées par l’Equipe Litiges dans le cadre du Litige Utilisateurs. L’Equipe Litiges tentera de résoudre le Litige Utilisateurs en communiquant avec eux. Si les utilisateurs conviennent d'une résolution, ou si Peerspace détermine, à sa seule discrétion, qu'un utilisateur est responsable des frais, dommages, coûts, remboursements ou autres montants, vous acceptez que Peerspace puisse percevoir ces montants auprès de vous conformément au présent Contrat, à tout Contrat de Réservation ou à toute politique applicable. Les utilisateurs acceptent, à la demande raisonnable de Peerspace, de participer à une médiation ou à un processus similaire de résolution des conflits avec l'autre utilisateur, processus qui sera mené par Peerspace ou un tiers sélectionné par Peerspace. Les utilisateurs ne seront pas facturés pour tout processus de médiation ou de résolution organisé par Peerspace.

4.2 Arbitrage Exécutoire

(a) Procédure d'arbitrage. Vous et Peerspace convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des termes de ce Contrat ou de sa violation, de sa résiliation, de son exécution, de son interprétation ou de sa validité, ou de l'utilisation de la Plateforme Peerspace ou de ses Services (collectivement, les « Litiges ») sera réglé par arbitrage exécutoire et non devant un tribunal, comme suit :

1. Si le montant du Litige est inférieur à 25 000 dollars américains ($USD) (ou l'équivalent de la devise de la juridiction où l'Espace réservé ou Annoncé est situé), la résolution sera administrée en ligne par FairClaims (www.fairclaims.com) ou par un autre arbitre de notre choix en ligne conformément à leurs règles et procédures d'arbitrage applicables en vigueur au moment où une réclamation est faite, si un tel service est disponible dans la juridiction où l'Espace est situé. Vous consentez à recevoir une signification électronique de la procédure à l'adresse électronique associée à votre Compte. Si vous ne répondez pas à cette procédure, vous serez responsable de tous les frais juridiques, judiciaires ou autres, associés à ce retard. La partie qui dépose une plainte pour Litige Utilisateurs sera responsable du paiement de tous les coûts associés à ce dépôt, y compris les coûts supportés par Peerspace. Dans le cadre du Litige Utilisateurs, vous pouvez également être remboursé de ces coûts si vous l'emportez.

2. Si le montant du litige, de la réclamation ou de la controverse est de 25 000 dollars américains ou plus, la résolution se fera devant un arbitre unique et sera administrée par JAMS si un tel service est disponible dans la juridiction où se trouve l'Espace. Cela inclut, sans s'y limiter, toute réclamation légale ou de droit commun relative à la violation, à l'application ou à l'interprétation du présent Contrat et de tout Contrat de Réservation. Tout arbitrage de ce type aura lieu dans le département où l'Espace réservé ou Annoncé est situé, sauf si vous et Peerspace en convenez autrement. L'arbitre appliquera les lois substantielles de la juridiction où l'Espace est situé. Toutes les réclamations d'un montant compris entre 25 000 et 250 000 dollars US seront soumises au règlement d'arbitrage simplifié de JAMS.

La législation de la juridiction où se trouve l'Espace (par exemple, la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. §§ 1-16) aux États-Unis) régira tous ces arbitrages en vertu du présent Contrat. Pour initier un tel arbitrage, une partie fournira une demande écrite indiquant à la fois le motif de la demande et la réparation souhaitée. Chaque partie consent de manière irrévocable et inconditionnelle à ce que la procédure soit signifiée à personne au siège social, à l'adresse enregistrée ou à l'adresse principale (pour les personnes physiques ou les propriétaires uniques). Aucune disposition du présent Contrat n'affecte le droit d'une partie à signifier un acte de procédure de toute autre manière autorisée par la Loi.

VEUILLEZ NOTER QUE, LORSQUE NI FAIRCLAIMS NI JAMS NE FONCTIONNENT, OU À LA DISCRÉTION RAISONNABLE DE PEERSPACE, PEERSPACE PEUT UTILISER UN SERVICE D'ARBITRAGE SIMILAIRE DANS LA JURIDICTION OÙ L'ESPACE EST SITUÉ ET TOUS LES LITIGES SERONT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE EXECUTOIRE ET NON DEVANT UN TRIBUNAL.

Une fois l'arbitrage entamé conformément aux dispositions des paragraphes 4.2 (a) alinéa 2 et 4.2alinéa 3 ci-dessus, les parties partageront à parts égales les coûts de l'arbitrage, des installations et des rapporteurs d'arbitrage (si nécessaire), sauf décision contraire de l'arbitre. Chaque partie sera responsable de ses propres honoraires et frais juridiques. L'arbitre peut accorder à la partie gagnante le recouvrement de n'importe lequel des coûts de l'arbitrage ou des frais juridiques qu'il juge appropriés.

(b) Recours. L'arbitre peut prévoir tout recours pécuniaire ou autre disponible en vertu de la Loi applicable, mais ne peut modifier les termes du présent Contrat ou de tout autre Contrat de Réservation. L'arbitre rendra une décision motivée portant sur les spécificités du litige. La décision est contraignante et non susceptible d'appel. Les parties agiront promptement pour respecter la décision de l'arbitre, notamment en payant les montants dus ou en prenant les mesures nécessaires. Tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal ayant juridiction.

(c) Exclusion de certaines réclamations. Nonobstant la section 4.2 les parties conviennent que toute réclamation fondée sur la propriété ou l'utilisation abusive de la propriété intellectuelle de l'autre partie - y compris les brevets, les droits d'auteur ou les marques - peut être portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés à San Francisco, en Californie, ou devant les tribunaux de toute autre juridiction où Peerspace a une activité commerciale, sous réserve du consentement mutuel des parties. L'une ou l'autre des parties peut également demander des mesures provisoires d'injonction au titre de ces réclamations auprès d'un tribunal de la juridiction compétente.

(d) Cette section sur l'arbitrage n'est pas applicable là où la loi l'interdit. Pour les consommateurs de l'UE, cette convention d'arbitrage ne s'applique que s'ils introduisent des réclamations contre Peerspace aux États-Unis. Le terme " consommateur de l'UE " désigne une personne physique résidant habituellement dans l'Espace économique européen et concluant une transaction juridique qui n'est principalement ni à des fins commerciales ni à des fins professionnelles indépendantes.

4.3 Recours collectif et Renonciation au Jury

Chaque partie accepte que toute action ou réclamation découlant de ou liée au présent Contrat ou à tout Contrat de Réservation ne peut être intentée qu'à titre individuel et ne peut faire l’objet d'une action collective ou d'un arbitrage groupé, ni joindre des réclamations avec d'autres Utilisateurs ou des tiers. En outre, chaque partie renonce expressément à son droit à un jury dans le cadre d'un arbitrage et d'un tribunal, lorsque la loi le permet.

Vous pouvez vous retirer du recours collectif et de la renonciation au jury décrits dans les présentes en nous envoyant un courriel à [email protected] dans les 30 jours suivant votre première utilisation de la Plateforme ou des Services. Vous devez inclure votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse physique et votre adresse électronique dans votre avis d'exclusion. Il s'agit de votre seul mécanisme pour nous retirer de cette section et le fait de ne pas le faire comme décrit constitue votre consentement à cette renonciation. Si vous choisissez de vous retirer de cette section, veuillez noter que toutes les autres dispositions du présent Contrat resteront intactes et en vigueur.

Cette section de renonciation n'est pas applicable là où la loi l'interdit.

4.4 Conflit de règles

Si une disposition de la présente section 4 est jugée invalide ou inapplicable, le tribunal ou l'arbitre chargé de la révision, selon le cas, interprétera ou révisera les dispositions uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à la Loi. Toutes les autres dispositions resteront applicables et intactes telles que rédigées.

4.4 Confidentialité des procédures

Toute procédure en vertu de la présente section 4 et ses résultats seront maintenus confidentiels par toutes les parties. Sauf si la Loi l'exige, les parties et les personnes participant à la procédure en leur nom ne divulgueront pas et maintiendront la confidentialité de tous les documents, témoignages et preuves fournis au cours de la procédure ainsi que des résultats de cette procédure. Les parties conviennent de conclure une entente ou une ordonnance de confidentialité distincte, selon le cas, afin de préserver la confidentialité de la procédure.

Section 5 : Termes juridiques supplémentaires

5.1 Exonération de responsabilité

SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS D’UNE OBLIGATION, OU DE L'ÉTAT OU DE LA NATURE, DE TOUT ESPACE, SERVICE D'HÔTE OU PRESTATION DE SERVICES. LES HÔTES, LES INVITÉS ET LES PRESTATAIRES SONT DES TIERS INDÉPENDANTS ET NE SONT PAS AFFILIÉS, CONTRÔLÉS OU EMPLOYÉS PAR PEERSPACE. LES HÔTES ET LES PRESTATAIRES FIXENT LEURS PROPRES PRIX, UTILISENT LEURS PROPRES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS, ET PEUVENT DECIDER DE L'UTILISATION DES ESPACES OU DES PRESTATIONS DE SERVICES COMME ILS LE JUGENT APPROPRIÉ POUR LEUR ACTIVITÉ.

SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES SE FAIT À VOS RISQUES ET PERILS. PEERSPACE N'EST PAS RESPONSABLE DE L'EXÉCUTION ET N'EFFECTUE PAS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS DES INVITÉS, HÔTES OU PRESTATAIRES (Y COMPRIS LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES OU CIVILS) ; N'EXAMINE PAS L'ÉTAT DES ESPACES ET NE S'ASSURE PAS QU'ILS SONT CONFORMES À LA LOI EN VIGUEUR, QU'ILS RÉPONDENT À DES EXIGENCES SPÉCIFIQUES OU QU'ILS SONT CONFORMES À LEUR DESCRIPTION ; ET NE GARANTIT PAS LA PERFORMANCE D'UN UTILISATEUR OU D'UN TIERS. TOUTE INFORMATION QUI VOUS EST FOURNIE CONCERNANT LES UTILISATEURS, LES ESPACES, LES PRESTATAIRES OU LES PRESTATIONS DE SERVICES EST UNIQUEMENT FOURNIE POUR FACILITER VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, PEERSPACE DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SELON LAQUELLE TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME EST EXACTE OU COMPLÈTE, OU SELON LAQUELLE TOUT UTILISATEURS, ESPACE, PRESTATAIRE OU PRESTATIONS DE SERVICES VOUS SERA FOURNI TEL QUE DÉCRIT. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, PEERSPACE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE, DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE L'ACTIVITÉ CRIMINELLE DE TOUS LES UTILISATEURS OU TIERS, OU DE TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE MATÉRIEL SUBI PAR VOUS, DES TIERS OU DES BIENS LORS DE L'ACCÈS AUX ESPACES OU AUX PRESTATIONS DE SERVICES OU DE LEUR UTILISATION. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RÉSERVATIONS COMPORTENT DES RISQUES INHÉRENTS, ET EN UTILISANT LES SERVICES POUR EFFECTUER UNE RÉSERVATION, VOUS CHOISISSEZ D'ASSUMER CES RISQUES VOLONTAIREMENT. PAR EXEMPLE, LES ACTIVITÉS SE DÉROULANT DANS LE CADRE D'UNE RÉSERVATION COMPORTENT DES RISQUES DE MALADIE, DE BLESSURE CORPORELLE, D'INVALIDITÉ OU DE DÉCÈS, ET VOUS ASSUMEZ LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT CES RISQUES DANS LE CADRE DE VOS RÉSERVATIONS. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES CHOIX QUE VOUS FAITES AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE RÉSERVATION. EN EFFECTUANT OU EN ACCEPTANT DES RÉSERVATIONS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE, À LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT APPLICABLE QUE VOUS RÉSERVEZ, VOUS ET TOUT PARTICIPANT : (I) N'AVEZ PAS DE TOUX, DE FIÈVRE OU D'AUTRES SYMPTÔMES DU COVID-19 OU DE TOUTE AUTRE MALADIE CONTAGIEUSE ; (II) N'AVEZ PAS ÉTÉ TESTÉ POSITIF AU COVID-19 OU À TOUTE AUTRE MALADIE CONTAGIEUSE ; ET (III) N'AVEZ PAS ÉTÉ EXPOSÉ OU N'ÊTES PAS ENTRÉ EN CONTACT AVEC QUELQU'UN QUI A ÉTÉ TESTÉ POSITIF AU COVID-19 OU À TOUTE AUTRE MALADIE CONTAGIEUSE. DANS LE CAS OÙ UN HÔTE EST EXPOSÉ AU COVID-19 OU À TOUTE AUTRE MALADIE CONTAGIEUSE, L'HÔTE ACCEPTE DE LIBÉRER ET D'EXONÉRER L'INVITÉ ET PEERSPACE DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE BLESSURE, DÉCÈS, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'UNE TELLE EXPOSITION ; DANS LE CAS OÙ UN INVITÉ EST EXPOSÉ AU COVID-19 OU À TOUTE AUTRE MALADIE CONTAGIEUSE, L'INVITÉ ACCEPTE DE LIBÉRER ET D'EXONÉRER L'HÔTE ET PEERSPACE DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE BLESSURE, DÉCÈS, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'UNE TELLE EXPOSITION.

SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME ET LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ADÉQUATION À VOTRE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE NON-VIOLATION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU FAIT QUE LA PLATEFORME OU LES SERVICES SONT EXEMPTS D'ERREURS OU DE VIRUS, QU'ILS NE CAUSERONT JAMAIS DE DOMMAGES, QU'ILS RÉPONDENT OU CONVIENNENT À VOS BESOINS OU EXIGENCES, QU'ILS SONT TOUJOURS DISPONIBLES OU QU'ILS REPRÉSENTENT AVEC PRÉCISION LES ESPACES, LES HÔTES, LES INVITÉS, LES PRESTATAIRES OU LES PRESTATIONS DE SERVICES. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE OBLIGATION DE CORRIGER LES ERREURS, MÊME CELLES DONT NOUS AVONS CONNAISSANCE, ET NOUS POUVONS CHOISIR D'INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME OU DU SERVICE, OU DE CERTAINES DE LEURS CARACTÉRISTIQUES, À TOUT MOMENT.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DE L'UE, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

SI VOUS ÊTES SITUÉ EN AUSTRALIE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS EN VERTU DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION DE 2010 QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-RESPECT D'UNE GARANTIE DU CONSOMMATEUR EN VERTU DE CETTE LOI EST LIMITÉE À :

• (A) LA FOURNITURE DE NOS SERVICES À NOUVEAU ; OU

• (B) LE PAIEMENT DU COÛT D'UNE NOUVELLE PRESTATION DE NOS SERVICES.

5.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES POUR LES CONSOMMATEURS.SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI- DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

SAUF DANS LA MESURE LIMITÉE DES FRAIS DE PEERSPACE (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), EN AUCUN CAS ET DANS AUCUNE HYPOTHESE LEGALE, PEERSPACE OU SES AGENTS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, MEMBRES, PARTENAIRES, GESTIONNAIRES, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, DISTRIBUTEURS, PRESTATAIRES, AVOCATS OU AUTRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE (QU'IL SOIT DIRECT, INDIRECT, GÉNÉRAL, COMPENSATOIRE, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU AUTRE), DE PRÉJUDICE, DE RÉCLAMATION OU DE RESPONSABILITÉ DE TOUTE SORTE OU DE TOUT CARACTÈRE BASÉ SUR OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES, OU LES ESPACES OU LES PRESTATIONS DE SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES, OU DE TOUT CONTENU QU'ILS CONTIENNENT, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D'UTILISER LA PLATEFORME ET LES SERVICES. DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, L'EXPRESSION « FRAIS DE PEERSPACE » DÉSIGNE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PEERSPACE, À L'EXCLUSION DE TOUT MONTANT PAYÉ OU PAYABLE AUX HÔTES OU AUX PRESTATAIRES, POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS S'APPLIQUE DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI.

NOUS SOMMES RESPONSABLES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ET DE LA NÉGLIGENCE GRAVE DE NOS REPRÉSENTANTS, PREPOSES OU AGENTS ET DE TOUTE FAUTE ENTRAINANT UN DOMMAGE CORPOREL. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ N'EST ENGAGÉE QUE DANS LE CADRE DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES EN VIGUEUR DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE SPÉCIFIQUE D'UN UTILISATEUR (PAR EXEMPLE, LA LOI ALLEMANDE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS (PRODUKTHAFTUNGSGESETZ)) ; EN CAS DE VIOLATION FAUTIVE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES À LA BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT ET AUXQUELLES VOUS POUVEZ RÉGULIÈREMENT VOUS FIER, OU DANS LA MESURE OÙ NOUS AVONS FRAUDULEUSEMENT DISSIMULÉ LE DÉFAUT OU ASSUMÉ UNE GARANTIE POUR LA MARCHANDISE. EN CAS DE VIOLATION FAUTIVE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE, LA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AUX DOMMAGES PRÉVISIBLES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET AUXQUELS ON PEUT NORMALEMENT S'ATTENDRE.

DANS LE CAS CONTRAIRE, NOTRE RESPONSABILITÉ EST EXCLUE. UNE MODIFICATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE AU DÉTRIMENT DE L'UTILISATEUR N'EST PAS ASSOCIÉE À LA DISPOSITION CI-DESSUS. L'ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ EN TANT QUE FOURNISSEUR DE LA PLACE DE MARCHÉ EST PAR AILLEURS RÉGIE PAR LA SECTION 5.1

5.3 Indemnisation

Vous indemniserez, défendrez, paierez et dégagerez Peerspace et ses agents, directeurs, actionnaires, membres, partenaires, gestionnaires, responsables, employés, fournisseurs d'informations, distributeurs, Prestataires, avocats ou autres associés (collectivement, les « Partenaires de Peerspace ») de toute réclamation de tiers, (a) la fourniture de votre Espace (pour les Hôtes) ou de votre Prestation de Services (pour les Prestataires), ou l'utilisation des Espaces ou des Prestations de Services (pour les Invités) ; (b) le contenu que vous fournissez par l'intermédiaire de la Plateforme ; (c) votre non-respect des Lois et / ou les règles ; (d) votre fourniture d’informations qui sont inexactes ou incomplètes, (e) votre violation de l'une de vos déclarations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat, (f) tout contrat ou autre contrat entre vous et tout autre utilisateur autre que par l'intermédiaire de la Plateforme, et (g) tout dommage corporel (y compris la mort) ou des dommages à des biens matériels ou réels dans la mesure où ils sont causés par Vous ou vos Invités.

La limitation de la responsabilité énoncée ci-dessus s'applique dans toute la mesure permise par la loi. Cette indemnisation survivra à la résiliation du présent Contrat.

5.4 Utilisateurs non américains

Nous autorisons l'utilisation du Service pour l’Annonce d'Espaces en dehors des États-Unis. Lorsque cela est autorisé, Vous devrez vous assurer que votre utilisation du Service, y compris la publication d’Annonce ou la Réservation, selon le cas, est conforme à toutes les lois spécifiques à votre pays, département ou région. Les Utilisateurs situés en-dehors des Etats-Unis, peuvent être tenus de fournir des informations pour nous aider à collecter la TVA ou d'autres Taxes, ou des preuves de votre exemption de ces Taxes.

5.5 Droit de modification

Nous pouvons amender ou modifier ce Contrat à tout moment en le publiant sur notre site web, en vous envoyant une copie par e-mail, ou en vous communiquant autrement la modification par le biais de la Plateforme. Sous réserve des Lois locales, votre utilisation continue de la Plateforme ou des Services après que nous ayons amendé ou modifié ce Contrat, constitue votre consentement au Contrat révisé. Si vous ne les acceptez pas, vous devez fermer votre Compte en nous contactant.

Si vous êtes un consommateur de l'UE, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation :

Nous ne pouvons modifier le contenu du présent Contrat de Prestations de Services à votre égard que dans la mesure où l'équilibre entre prestations et contre-prestations existant au moment de la conclusion du contrat est perturbé de manière significative en raison de changements imprévisibles pour nous, non initiés par nous et sur lesquels nous n'avons aucune influence. En outre, nous sommes en droit de procéder à des modifications si cela sert à nous adapter au progrès technique ou si nous modifions, adaptons ou élargissons le champ fonctionnel de la plateforme (p. ex. introduction de nouveaux services, applications ou fonctions). Cela rend à nouveau nécessaire l'adaptation de la description du service dans le cadre du Contrat de Prestations de Services, à condition que cela n'entraîne pas de restrictions déraisonnables pour les fonctions utilisées par l'Utilisateur ou qu'une fonction alternative comparable soit disponible. De même, nous avons le droit de procéder à des modifications si une clause de la présente convention devient invalide en raison d'un changement de législation ou est déclarée invalide par les tribunaux, ce qui entraîne des difficultés contractuelles qui ne peuvent être éliminées que par une modification ou un ajout.

En cas de modification, nous vous notifierons la modification proposée, en indiquant la raison et la portée spécifique, sous forme de texte (e-mail à l'adresse enregistrée avec votre compte) ; nous l'annoncerons au sein des Services de la Plateforme de manière appropriée. Les modifications sont considérées comme approuvées si vous ne vous y opposez pas par écrit (un e-mail à [email protected] suffit) ou si vous ne les refusez pas lorsqu'elles sont présentées au sein des Services de la Plateforme. Nous attirerons spécifiquement votre attention sur cette conséquence dans la notification. L'objection doit nous parvenir dans un délai d'un (1) mois après réception de la notification. Si vous exercez votre droit d'opposition, la demande de modification sera réputée rejetée. Le contrat sera poursuivi sans les modifications proposées. Sous réserve que vous exerciez votre droit d'opposition, nous sommes en droit de résilier le présent Contrat de Prestations de Services de manière extraordinaire par e-mail à l'adresse enregistrée avec votre compte et de supprimer l'accès de votre compte aux Services de la Plateforme.

5.6 Force Majeure ; Annulations

Peerspace n'est pas responsable de la non-exécution causée par des pannes de télécommunications, la non-exécution des prestataires, des incendies, des pandémies, des épidémies ou d'autres actes de la nature, des conflits ou des actes de discorde politique, ou d'autres événements hors de son contrôle raisonnable (chacun étant un « Cas de Force Majeure »). Les annulations de Réservations, qu'elles soient motivées ou non, ou causées par des événements échappant à votre contrôle raisonnable, sont soumises à notre Politique d'Annulation et de Remboursement. Veuillez la consulter attentivement avant de Réserver un Espace ou une Prestation de Service.

5.7 La non-cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat ou les droits qui vous sont accordés, y compris le fonctionnement ou la gestion de votre Compte, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de le faire sans notre consentement préalable sera nulle. Nous pouvons céder ce Contrat après vous en avoir informé dans le cadre d'une vente ou d'un transfert d'une partie ou de la totalité de notre entreprise. Tout transfert autorisé s'appliquera au bénéfice de tous les ayants- droits et les liera.

5.8 Intégralité et interprétation du Contrat

Le présent Contrat, ainsi que tout Contrat de Réservation, intègre les Directives de la Communauté, la Politique d’Evénements Sociaux, l'Aperçu des Frais, la Politique de Confidentialité, la Politique d'Annulation et de Remboursement, et toute autre politique qui y est mentionnée, qui constituent l'intégralité des conditions entre vous et Peerspace régissant votre utilisation de la Plateforme ou des Services. Ce Contrat remplace tous les contrats ou conventions antérieurs entre vous et Peerspace. Entre vous et Peerspace, le présent Contrat prévaut sur toute clause contradictoire d'un Contrat de Réservation, sauf mention contraire expresse et contrat écrit entre les parties.

Dans le présent Contrat, « y compris » ou des mots similaires signifient « y compris, mais sans s'y limiter » ; « ou » peut être lu comme « soit... soit... » ou « à la fois... et... »; et « tel que », « précisément », « par exemple » ou des mots similaires identifient des listes non exclusives d'exemples. Les titres et l'ordre utilisés dans le présent Contrat sont rédigés pour faciliter votre lecture et n'affectent pas l'interprétation des dispositions connexes. Tous les montants monétaires décrits dans le présent Contrat seront exprimés en dollars américains et le terme « $ » signifiera « dollars américains ».

5.9 Réformation/ divisibilité

Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle sera -dans la mesure de ce qui autorisée par la loi applicable- réformée ou réinterprétée par la force de la loi dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs tout en maintenant l’esprit initial de cette disposition. Si cela ne peut être accompli, cette disposition sera supprimée et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

5.10 Renonciation

Le fait que Peerspace ne fasse pas valoir un droit ou une disposition de ce Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous le reconnaissons et l'acceptons par écrit. L'exercice par l'une ou l'autre des parties de l'un de ses recours en vertu du présent Contrat sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des contrats ou autrement autorisés par la loi, sauf dans les cas prévus par le présent Contrat.

5.11 L’absence de tiers bénéficiaires

Le présent Contrat ne confère pas et n’est pas destiné à conférer des droits ou des recours à des personnes autres que les parties.

5.12 Règlement en ligne des litiges en UE

Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne ici.

5.13 Avis conformément au § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation

Veuillez noter qu'en vertu de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, nous ne sommes ni obligés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs pour résoudre les litiges avec vous.

5.14 Avis

Vous pouvez envoyer des avis concernant les contrats à [email protected]. Vous convenez que toute notification par courrier électronique de notre part est considérée comme acceptée par vous un jour après l'envoi de cette notification et qu'elle aura le même effet juridique que si elle vous avait été physiquement remise.

5.15 Langue

Les parties aux présentes confirment leur volonté que ce Contrat de même que tous les documents s'y rattachant, y compris les notifications, aient été et soient rédigés en langue anglaise seulement. Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents, y compris tous avis, s'y rattachant, soient rédigés en langue anglaise seulement.